COMPLIANCE

INSIGNA dispose d’un Code d’éthique, d’un Code de conduite et d’une série de politiques qui établissent les principes à respecter par les employés et les cadres et qui sont également applicables aux différentes parties prenantes.

CODE D'ÉTHIQUE

1. IDENTIFICATION

Le code d’éthique est le point de référence de la structure de la réglementation de l’entreprise. Il s’agit de la norme interne la plus élevée en vertu de laquelle le modèle de prévention et de contrôle de l’entreprise est développé.
Ce code d’éthique a pour but d’énoncer les principes et les valeurs qui doivent guider le comportement des employés d’INSIGNA, ainsi que des représentants de la société, de ses fournisseurs, de ses clients, de ses distributeurs, des professionnels externes et des représentants des administrations publiques.
INSIGNA ne tolère aucun acte contraire à ce Code d’éthique, et toute infraction entraînera automatiquement des sanctions pour l’Administrateur/Directeur/Employé fautif.

1.1. OBJET DU CODE D’ETHIQUE
Les objectifs de la présente norme sont les suivants:
• Établir des directives générales d’action et de comportement.
• Définir un schéma éthique de référence et de respect obligatoire, qui doit régir le travail et le comportement professionnel des personnes qui y sont soumises.
• Créer des règles de conduite de référence pour les parties prenantes liées à INSIGNA (collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires, partenaires, etc.)
1.2. CHAMP D’APPLICATION
Ce code d’éthique s’applique à :
• Tous les employés, y compris les directeurs, de toutes les sociétés formant un groupe avec INSIGNA, ci-après dénommées Personnes concernées.
• Tous les directeurs des organes de gestion des sociétés INSIGNA (ci-après, Personnes concernées).
• Les différentes parties prenantes avec lesquelles chacune des sociétés d’INSIGNA opère. 1.3. MOYENS DE DIFFUSION
Le champ de diffusion de cette règle est constitué de toutes les Personnes soumises au Code d’éthique d’INSIGNA, telles que définies dans la section champ d’application, qui, à leur tour, la feront connaître aux différentes parties prenantes avec lesquelles elles opèrent dans chacun de leurs domaines.
2. PRINCIPES DIRECTEURS D’INSIGNA
INSIGNA s’engage à garantir des principes éthiques et de respect des personnes, de la société et de l’environnement dans sa sphère d’influence, en étendant sa responsabilité à toutes ses parties prenantes.
Chez INSIGNA, nous sommes conscients de l’importance de créer et de maintenir un environnement de travail où les principes fondamentaux de protection des droits de l’homme et du travail sont assurés, où la corruption et les dessous-de-table ne sont pas autorisés, et où nous travaillons avec l’objectif de garantir la durabilité environnementale, la santé et la sécurité de tous les acteurs impliqués.
INSIGNA encourage la recherche et le développement de produits respectueux de l’environnement, en utilisant des tissus écologiques et recyclables; met en oeuvre des politiques réelles et efficaces pour réduire les déchets et économiser l’énergie ; et verse un pourcentage de ses bénéfices à la lutte contre le cancer, réduisant ainsi l’impact causé à la société et améliorant la vie des gens.
INSIGNA s’engage à la responsabilité d’établir et de respecter des lignes d’action visant à se conformer à ces principes, qu’elle considère comme fondamentaux, basés sur différents traités internationaux tels que : la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions Internationales de l’OIT et les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies.
Les principes suivants s’appliquent à toutes les activités de l’entreprise, quelles que soient leur nature et leur localisation.
2.1. DIRECTIVES POUR LA CONDUITE DES PRINCIPES DIRECTEURS D’INSIGNA

DROITS DE L'HOMME ET DU TRAVAIL

1. LE LIBRE CHOIX DE L’EMPLOI

1.1. La Compagnie ne tolère pas le travail forcé ou obligatoire, que ce soit directement dans les sociétés du Groupe ou indirectement par l’intermédiaire de fournisseurs ou de sous-traitants.

2. UNE RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE

2.1. Les salaires et les avantages sociaux, payés régulièrement et en temps voulu, sont conformes aux normes légales nationales, aux normes de référence du secteur ou à des normes plus élevées.
2.2. Toutes les personnes travaillant chez Insigna reçoivent des informations écrites et compréhensibles sur leur salaire et leurs conditions de travail avant d’accepter un emploi et pendant chaque période de rémunération.
2.3. Aucune retenue sur le salaire ne peut être effectuée à titre de mesure disciplinaire qui ne soit pas prévue par les règlements applicables.
2.4. Les salaires sont versés par l’entreprise directement aux employés.
2.5. L’entreprise tient des registres de toutes les personnes employées et des paiements qui leur sont versés.

3. HORAIRES DE TRAVAIL ADÉQUATS

3.1. Les heures de travail sont conformes à la législation nationale, aux conventions internationales applicables et aux réglementations du secteur concerné, ou à celles qui offrent une plus grande protection.
3.2. Les employés d’Insigna ne travaillent pas régulièrement plus de 40 heures par semaine et ont au moins un jour de congé pour une moyenne de 7 jours.
3.3. Les heures supplémentaires sont volontaires (les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à effectuer des heures supplémentaires).
3.4. Des dispositions adéquates sont prises pour le repos des personnes travaillant chez Insigna, avec des périodes de repos et de vacances conformes à la législation nationale et aux conventions collectives.

4. TRAVAIL RÉGULIER

4.1. A tous égards, le travail effectué est basé sur des relations de travail reconnues et établies par le droit national.
4.2. Les obligations à l’égard des personnes travaillant dans l’entreprise, soumises à la législation et à la réglementation du travail ou de la sécurité sociale, découlant de relations de travail régulières, ne peuvent être contournées par le recours à des contrats de travail à durée indéterminée, à des contrats de sous-traitance ou à des contrats de travail à domicile, ou par des programmes de stage sans intention de transmettre des compétences ou de fournir un emploi.

5. EMPLOI DES ENFANTS

5.1. Les enfants de moins de 16 ans (ou l’âge minimum de travail selon les normes du travail de l’OIT) ne sont pas employés.
5.2. Aucun jeune de moins de 18 ans n’est employé pour un travail de nuit ou dans des conditions particulièrement dangereuses.

6. NON-DISCRIMINATION

6.1. La non-discrimination dans les pratiques d’emploi est garantie à tout moment pour des raisons de race, de couleur, d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle, d’état civil, de grossesse, de statut parental, de religion, d’idéologie, de nationalité, de statut social, de maladie, de diversité fonctionnelle, d’appartenance syndicale ou de toute autre question.
6.2. Les personnes travaillant chez Insigna n’effectuent pas de tâches incompatibles avec leurs capacités.
6.3. Les personnes travaillant dans l’entreprise sous contrat temporaire ont les mêmes droits que leurs homologues permanents.
6.4. Les processus de sélection des nouveaux membres du personnel se fondent uniquement et exclusivement sur la capacité de la personne à effectuer le travail, sur la base de ses qualifications, de ses compétences et/ou de son expérience, sans exclusion ni distinction fondée sur d’autres questions.

7. TRAITEMENT ÉQUITABLE

7.1. Les abus de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques, ainsi que toute forme d’intimidation telle que le harcèlement au travail ou le harcèlement sexuel, la violence verbale, les menaces ou d’autres formes de harcèlement psychologique, ne seront pas tolérés.
7.2. Les droits de l’homme de toutes les personnes appartenant à l’entreprise, ainsi que ceux du personnel extérieur travaillant pour l’entreprise, ne peuvent en aucun cas être violés.
7.3. Toute procédure disciplinaire doit être correctement communiquée aux personnes concernées, ainsi qu’à leurs représentants légaux. Une procédure écrite doit être établie chaque fois que la loi ou la convention l’exige.

8. LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET DROIT DE NÉGOCIATION COLLECTIVE

8.1. Les employés d’Insigna, sans distinction aucune, ont le droit d’adhérer ou de former des syndicats de leur choix et de négocier collectivement.
8.2. L’entreprise est ouverte aux activités des syndicats.
8.3. Les représentants du personnel ne font pas l’objet de discrimination et ont accès à l’exercice de leurs fonctions représentatives sur le lieu de travail.
8.4. Lorsque la loi restreint le droit à la liberté d’association et à la négociation collective, l’entreprise s’engage à faciliter le développement de moyens parallèles pour s’associer et négocier librement et indépendamment.

SÉCURITÉ ET SANTÉ

9. LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
9.1. Un environnement de travail sûr, sain et hygiénique est assuré, conformément à la législation en vigueur, offrant une protection aux personnes qui travaillent chez Insigna, aux visiteurs, aux entrepreneurs, aux clients et à l’environnement en général, contre tout risque, de quelque nature que ce soit, que l’activité puisse générer.

9.2. Des contrôles appropriés sont effectués pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui peuvent survenir au cours du travail, et des mesures sont prises pour réduire les causes des dangers inhérents à l’environnement de travail.
9.3. L’accès à l’eau potable, aux installations sanitaires hygiéniques et aux aires de repos est assuré.
9.4. L’entreprise fournit gratuitement des équipements de protection à ceux qui en ont besoin pour le bon déroulement de leurs tâches.
9.5. Les employés d’Insigna reçoivent une formation régulière en matière de santé et d’hygiène dès le début de leur emploi.
9.6. L’entreprise confie la responsabilité de la santé et de la sécurité à un représentant de la direction.
9.7. L’entreprise souscrit une assurance pour couvrir tous les membres du personnel en cas d’accident dans le cadre de leur travail.

DURABILITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

10. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
10.1. L’entreprise exerce son activité dans le respect de l’environnement, en se conformant aux exigences légales applicables, aux autres exigences relatives aux questions d’environnement et de durabilité, ainsi qu’à la politique environnementale, en maintenant à jour les permis, licences et registres nécessaires. L’entreprise maintient une approche préventive et d’amélioration continue des questions environnementales, en promouvant des initiatives respectueuses de l’environnement et en encourageant le développement de systèmes de production agricole durables et de technologies respectueuses de l’environnement.
10.3. L’entreprise évalue et analyse périodiquement sa gestion environnementale, ainsi que l’adéquation des mesures adoptées afin de minimiser l’impact environnemental de ses activités.
10.4. Des plans d’action sont mis en oeuvre pour réduire l’utilisation inefficace des ressources, telles que les matières premières, l’énergie et l’eau.
10.5. Des mesures sont mises en oeuvre pour minimiser la production de déchets et garantir que les déchets sont gérés de manière responsable et sûre.
10.6. La pollution atmosphérique est contrôlée de façon à réduire les émissions de toutes sortes.

ÉTHIQUE ET INTÉGRITÉ DES AFFAIRES ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

11. EXIGENCES LÉGALES

11.1. INSIGNA s’engage à respecter les lois et réglementations nationales et internationales applicables dans chaque pays où elle opère, en évitant de travailler avec des fournisseurs qui violent ces lois et réglementations.
11.2. La Compagnie se conforme et respecte toutes les politiques de gestion interne, y compris celles relatives au programme de conformité réglementaire, et fournit une formation continue à tous ses employés afin d’éliminer les risques découlant d’un éventuel non-respect des réglementations.
11.3. L’entreprise s’assure, avant le début de l’emploi, que la personne à embaucher est en possession de toutes les exigences légales en matière d’emploi. En cas de recours à des agences de placement, l’entreprise s’assure que toutes les personnes proposées par celles-ci respectent la législation en vigueur.

12. ANTI-CORRUPTION

12.1. Aucune forme de corruption, y compris l’extorsion et les pots-de-vin, n’est tolérée dans les transactions commerciales ou personnelles au sein de l’entreprise.
12.2. Aucun employé d’INSIGNA ne peut offrir ou accepter de cadeaux ou de présents, sauf s’ils ont une valeur économique symbolique ou s’il s’agit d’un simple geste de courtoisie, s’ils ne sont pas interdits par la loi ou les pratiques commerciales généralement acceptées, et s’ils ne servent pas à obtenir un avantage commercial.

13. CONFLITS D’INTÉRÊTS

13.1. Les membres d’INSIGNA doivent éviter les situations dans lesquelles leurs intérêts personnels peuvent entrer directement ou indirectement en conflit avec ceux de l’entreprise. Ils doivent également s’abstenir de représenter la société ou d’intervenir dans la prise de décisions dans lesquelles eux-mêmes, ou toute personne qui leur est liée, ont un intérêt personnel.

14. RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

14.1. En raison de la nature des services fournis par INSIGNA, celle-ci fonde ses relations avec le secteur public national et international sur les principes de transparence et d’égalité des chances, et exclut toute action visant à obtenir un avantage sur les concurrents, lorsque cette action est basée sur un acte contraire à la législation applicable.

14.2. En outre, la société collabore avec les autorités publiques en respectant scrupuleusement et à tout moment leurs résolutions.

3. CONNAISSANCE ET FORMATION SUR LE CODE D’ÉTHIQUE

Toutes les personnes concernées doivent confirmer qu’elles ont lu et déclaré connaître le Code d’éthique.
En outre, toutes les personnes qui rejoignent INSIGNA et qui sont considérées comme des personnes soumises à ce Code d’éthique se verront remettre par le service RH une copie de ce Code d’éthique mis à jour.
De même, Insigna disposera d’un canal éthique sur son site web et y affichera ce document actualisé.
Insigna formera toutes les Personnes Concernées sur le contenu de ce Code.

4. RESPECT DU CODE D’ÉTHIQUE

Tous les professionnels d’INSIGNA et les entreprises sous-traitantes doivent avoir connaissance du présent Code d’éthique, qu’ils doivent accepter et respecter pendant leur séjour dans l’entreprise, ou pendant qu’ils effectuent des travaux pour elle.
Le non-respect par les personnes concernées sera sanctionné conformément à la législation du travail et aux autres réglementations applicables, en fonction de la nature de la relation entre les personnes concernées et les entreprises avec lesquelles le groupe INSIGNA est formé, et pourra entraîner le licenciement ou la résiliation des services professionnels fournis.
Les conséquences du non-respect du présent Code d’éthique et des Règlements d’application correspondants n’affecteront pas seulement le contrevenant mais aussi toute Personne couverte qui, par une action ou une omission, a permis ce non-respect.

5. CANAUX D’INFORMATION

INSIGNA a établi des canaux formels, supervisés par les présidents des comités d’éthique et de prévention criminelle correspondants, afin que toutes les Personnes concernées puissent :
• Consulter tout doute concernant l’interprétation du présent code d’éthique, de son règlement d’application, ainsi que de la législation et des règlements internes applicables.
• Signaler les infractions au présent code d’éthique, à son règlement d’application, ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
INSIGNA met à disposition le Canal éthique, où toute question, comportement douteux ou rapport de non-conformité peut être communiqué par les moyens suivants :
– Boîte aux lettres rouge : mise en place dans chaque siège social d’INSIGNA
– – Courriel : canaletico@insigna.es
Courrier postal adressé au siège social d’Insigna, à l’attention du Compliance Officer ou de la personne responsable de la conformité réglementaire.
Le Règlement d’application du présent Code d’éthique précisera la procédure et le contenu de la communication des questions/notifications, conformément à la législation spéciale applicable.

6. ARCHIVAGE

IINSIGNA se réserve le droit d’effectuer des contrôles dans le cadre de la loi applicable, afin de vérifier l’application de cette politique et de prévenir les activités pouvant affecter la conformité légale, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations.

7. CONTRÔLE INTERNE

Tous les professionnels d’INSIGNA et les entreprises sous-traitantes doivent avoir connaissance de ce code d’éthique, qu’ils doivent accepter et respecter pendant leur séjour dans l’entreprise, ou pendant qu’ils effectuent des travaux pour elle.
Toute personne qui a des doutes sur l’application du Code d’éthique, ou qui a connaissance d’une violation ou d’un manquement à l’un des principes qui y sont énoncés (par un membre du Groupe, un fournisseur ou un sous-traitant, un collaborateur ou toute personne agissant au nom de la Société), doit en informer le Comité d’éthique de l’entreprise, qui est chargé d’évaluer et de traiter les questions et les plaintes qui peuvent survenir.
L’entreprise garantit le traitement approprié des données personnelles et la confidentialité dans la gestion des demandes et des plaintes traitées, et s’engage à protéger contre tout type de représailles toute personne qui, de bonne foi, a formulé une plainte, ou qui a participé à une procédure d’enquête.

CODE DE CONDUITE

1. OBJECTIF

L’objectif de ce code de conduite est de :
• Encourager une conduite honnête et éthique, y compris le traitement équitable et la gestion éthique des conflits d’intérêts.
• Limiter les activités de la société exclusivement à des affaires légitimes.
• Encourager le respect des lois et des règlements applicables.
• Assurer la protection des intérêts de la Société dans les affaires qu’elle entreprend,
y compris les opportunités commerciales, les actifs et les informations confidentielles.
• Prévenir les actes répréhensibles.
Toutes les personnes travaillant chez Insigna sont censées connaître le Code et adhérer aux principes et procédures qui y sont énoncés

2. HONNÊTETÉ ET CONDUITE ÉTHIQUE.

Toutes les personnes travaillant chez Insigna doivent :
• Agir avec intégrité, ce qui signifie être honnête et éthique tout en préservant la confidentialité des informations lorsque cela est nécessaire ou conformément aux politiques de l’entreprise.
• Respecter la forme et l’esprit des lois, des règlements et des normes comptables.
• Adhérer à un niveau élevé d’éthique professionnelle.
• Ne pas accepter d’avantage personnel ou matériel inapproprié à la suite d’une
transaction de la société.
Transaction de l’entreprise. Agir conformément à ce Code est une exigence essentielle et toute violation du Code par le personnel de la Société entraînera l’application des règlements disciplinaires en vigueur, sans préjudice de toute action en justice qui pourrait découler de l’action ou de l’omission (ayant une obligation de le faire) commise par celui-ci.

3. CONFLIT D’INTÉRÊTS.

Toutes les personnes travaillant chez Insigna sont censées prendre leurs décisions en recherchant toujours le plus grand bénéfice pour la société, et non sur la base de relations personnelles ou pour un quelconque avantage personnel.
La société dispose d’un protocole d’action pour éviter les situations de conflit d’intérêts.
Les conflits d’intérêts doivent être compris comme incluant, sans s’y limiter, les éléments suivants :
• Lorsqu’il existe une cause, un fait ou une situation de nature personnelle qui interfère, de quelque manière que ce soit, avec l’obtention du plus grand bénéfice pour l’entreprise.
• Lorsqu’il existe un intérêt qui rend difficile l’exécution objective du travail, ou lorsque des avantages personnels inconvenants sont reçus en raison de leur position dans la société Lorsque, pour une raison quelconque, l’intérêt personnel l’emporte sur l’intérêt de la société.

A) UN AVANTAGE PERSONNEL INAPPROPRIÉ
Le comité d’éthique doit être informé de tout avantage qu’une personne travaillant pour Insigna reçoit de la part de tiers en raison de sa position. Aucun avantage ne doit être accepté de la part de la société ou de tiers qui n’a pas été autorisé et approuvé par le comité d’éthique, y compris toute gratification, prêt, garantie, cadeau ou gratuité.

B) PROPRIÉTÉS OU INTÉRÊTS FINANCIERS DANS D’AUTRES AFFAIRES
Vous devez faire preuve d’une loyauté inconditionnelle envers la société et éviter d’avoir un intérêt dans toute autre entreprise, si cet intérêt compromet ou interfère avec votre capacité à exercer un jugement indépendant qui nuisse ou compromette la société.

C) LES OPPORTUNITÉS D’ENTREPRISE
Il est obligatoire d’avoir un devoir envers l’entreprise pour faire valoir ses intérêts légitimes. Aucun avantage personnel ne doit être tiré de l’utilisation d’un bien, d’une information ou d’une position dans l’entreprise qui, en raison de cette position, est connue.

D) LA COLLABORATION AVEC LES CONCURRENTS
Pendant la durée de son emploi, il est strictement interdit de fournir des services à un concurrent de celle -ci ou de s’engager dans toute activité destinée ou censée favoriser les intérêts d’un concurrent au détriment des intérêts de la Compagnie.

E) TRAVAILLER AVEC UN FOURNISSEUR
Les personnes soumises à ce code ne peuvent, pendant leur emploi au sein de la Compagnie, traiter avec un fournisseur ou un client ou un concurrent direct de la Compagnie :
◦ Être fournisseurs ou employés de ces derniers
◦ Leur fournir des services ou les représenter.
◦ Accepter de l’argent ou des avantages de la part de tiers comme paiement ou compensation pour
tout conseil ou service fourni à un client, un fournisseur, un concurrent direct ou toute personne liée à l’activité de la Compagnie.

4. CONFIDENTIALITÉ

La confidentialité des informations confiées par la Compagnie, les fournisseurs ou les clients doit être maintenue, sauf lorsque la divulgation est autorisée ou mandatée par la loi. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations non publiques qui pourraient être utilisées par des concurrents, ou qui pourraient causer des dommages à la Compagnie, ses fournisseurs ou ses clients, si elles étaient divulguées.
5. COMMERCE ÉQUITABLE
Il convient de s’efforcer de traiter équitablement les clients, les fournisseurs, les concurrents et les employés de la Compagnie, et aucun avantage injuste ne doit être obtenu par la manipulation, la dissimulation ou l’abus d’informations privilégiées, la déformation de faits importants ou toute autre pratique déloyale.
Le délit d’initié est illégal et contraire à l’éthique.

6. PROTECTION ET UTILISATION DES BIENS DE L’ENTREPRISE.

Les actifs de la société doivent être protégés, en assurant leur utilisation correcte et efficace.
L’appropriation, le détournement, l’abus, l’utilisation non autorisée ou le gaspillage des actifs de la Société constituent un manquement aux obligations envers celle-ci société et sont considérés comme un acte frauduleux.
Tous les actifs de la Société doivent être utilisés à des fins commerciales légitimes de celle-ci. Les biens industriels et intellectuels (images, logos, etc.) sont expressément couverts par ce contenu. .
Les systèmes de communication de la Société, y compris la connexion Internet, le téléphone ou le courrier électronique, doivent être utilisés pour la conduite des affaires de la Société ou à toute autre fin autorisée par la direction de celle-ci. Ils doivent être utilisés conformément aux instructions relatives à la manipulation des mots de passe et des codes fournies.
Aucun des moyens de communication de la Société n’est autorisé à des fins personnelles sans autorisation préalable. En tout état de cause, le traitement, l’envoi, l’extraction, l’accès, la visualisation, le stockage, l’impression ou la diffusion de matériel et d’informations frauduleux, hostiles, menaçants, illégaux, racistes, sexuels, intimidants, obscènes, diffamatoires ou, en tout état de cause, sans rapport avec la conduite professionnelle, ainsi que contraires à la législation en vigueur, ne constitueront jamais une utilisation valide

7. LE RESPECT DE LA LOI ET DU CODE DE CONDUITE. SIGNALER LES ACTES ILLÉGAUX OU CONTRAIRES À L’ÉTHIQUE.

Toute personne travaillant chez Insigna doit respecter les lois, les règlements et les dispositions applicables et doit être attentive au Code de conduite, et doit signaler toute infraction ou violation au Comité d’éthique.
Toute personne qui a un doute d’interprétation ou qui soupçonne une violation de ce code ou de la loi doit le signaler immédiatement, par le biais du canal éthique.
• Courriel: canaletico@insigna.es
• Boîte aux lettres éthique: boîte aux lettres dans chaque siège social d’Insigna.
• Courrier postal au siège social d’Insigna, à l’attention de l’agent de conformité ou du responsable de la conformité.

8. POLITIQUE ANTI-REPRÉSAILLES

Nul ne fera l’objet de représailles pour avoir signalé de bonne foi une violation présumée du présent code de conduite ou de la loi. Il existe une politique de protection spéciale des dénonciateurs contre les représailles.
La bonne foi est démontrée en fournissant des preuves que les actes allégués ont été commis ou sont susceptibles de l’être.

POLITIQUE DE CONFORMITÉ

LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFORMITÉ PÉNALE D’INSIGNA UNIFORMES, S.L.U., (V.2.) A ÉTÉ APPROUVÉE PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION LORS DE SA RÉUNION DU 13 JANVIER 2021.

1.- OBJECTIF.

Le code éthique d’INSIGNA UNIFORMES S.L, point de référence de la structure réglementaire de l’entreprise et norme interne la plus élevée en vertu de laquelle est développé le modèle de prévention et de contrôle de l’entreprise, établit les principes et les valeurs qui doivent guider le comportement de tous les employés d’INSIGNA, de ses directeurs, représentants et membres de l’organe de gestion, ainsi que sa relation avec les clients, y compris les Administrations Publiques, les fournisseurs, les collaborateurs et, en général, toutes les différentes parties prenantes avec lesquelles l’entreprise opère.
INSIGNA s’engage, entre autres principes directeurs, à adapter ses actions au respect des lois et réglementations nationales et internationales applicables dans chaque pays où elle opère, en évitant de travailler avec ceux qui violent ces lois et réglementations.
En raison de la nature des services fournis par INSIGNA, celle-ci fonde ses relations avec le secteur public national et international sur les principes de transparence et d’égalité des chances, et exclut toute action visant à obtenir un avantage sur les concurrents, lorsque cette action est basée sur un acte contraire à la législation applicable.
Aucune forme de corruption, y compris l’extorsion et les pots-de-vin, n’est tolérée dans les transactions commerciales ou personnelles au sein de la société, et aucun acte contraire à son code d’éthique n’est autorisé.
Conformément à ce qui précède, le code de conduite d’INSIGNA établit, parmi ses objectifs, la promotion de la conformité aux lois et règlements applicables, sous réserve de la forme et de l’esprit des lois et règlements.
La présente politique de conformité pénale développe les dispositions des règles directrices susmentionnées et, à partir des valeurs éthiques que celles-ci établissent pour l’entreprise, fixe le cadre de la conformité en matière pénale, sur la base de l’engagement sans équivoque de tolérance zéro envers les comportements pouvant constituer un délit, en interdisant expressément leur commission et en exigeant le respect du droit pénal dans toute l’organisation.
Cet engagement nécessite l’établissement de lignes directrices de conduite pour les entités et les personnes concernées, les mesures de surveillance nécessaires et les conséquences en cas de non-respect.

2.- CHAMP D’APPLICATION.

2.1 Entités et personnes concernées

Le respect de cette politique est obligatoire et s’applique globalement à l’entreprise. Tous les membres de l’Organisation doivent se conformer à son contenu, quelle que soit la fonction qu’ils occupent. Elle peut également être étendue, en tout ou en partie, à des partenaires commerciaux, à condition que les circonstances spécifiques du cas le conseillent, en respectant les processus de diligence raisonnable de l’Organisation dans sa sélection de tiers afin de garantir le respect du droit pénal.

2.2 Activités concernées

Les activités exercées par INSIGNA, conformément à son objet social, et qui sont soumises à cette politique sont les uniformes de police et la vente d’armes. Dans le cadre de ces activités, outre la présente Politique, INSIGNA a catalogué les risques pénaux pour lesquels, conformément aux dispositions du Code pénal, les personnes morales peuvent faire l’objet d’une enquête pour des délits commis en leur nom ou pour leur compte, et pour leur bénéfice direct ou indirect, par leurs représentants légaux et administrateurs de fait ou de droit, ou par les personnes placées sous leur autorité, en ayant également déterminé les principaux comportements susceptibles de comporter des risques pénaux, le tout dans le but d’alerter et d’éviter les comportements et les situations qui comportent un risque de commettre des infractions pénales.

3.- ÉLÉMENTS DU SYSTÈME DE GESTION DE LA CONFORMITÉ PÉNALE.

Afin de remplir efficacement son engagement, INSIGNA a intégré dans le fonctionnement de son activité les mécanismes suivants établis dans son système de gestion de la conformité pénale:

1. Comité de conformité: organe de la Société chargé de veiller de manière proactive à la conformité réglementaire, configuré conformément aux dispositions du système général de conformité pénale, pour lequel il dispose d’une autorité, de larges pouvoirs, d’une autonomie budgétaire et d’une indépendance d’action.
2. Canal de dénonciation: canal permettant à toute personne intéressée, appartenant ou non à l’organisation, de signaler des actes criminels présumés ou des actes contraires au code d’éthique ou au code de conduite, de consulter des doutes sur la conformité réglementaire ou de faire des suggestions pour l’amélioration de ces aspects. Un protocole rigoureux a également été établi pour la gestion de ce canal afin de garantir le traitement correct de ces communications.
3. Plan de formation à la conformité réglementaire: Il a pour but de diffuser la culture de la conformité et de fournir à tous les membres de l’organisation les connaissances et les outils nécessaires pour éviter tout risque de commettre des infractions pénales dans le cadre de leur travail.
4. Régime disciplinaire: règle qui détermine les comportements contraires au PSC et les conséquences juridiques liées à la méconnaissance intentionnelle de son contenu.
5. Politiques, manuels et protocoles d’action et autres documents normatifs de référence sur différents sujets.

4. – LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFORMITÉ PÉNALE.

Tous les Membres de l’Organisation sont tenus de comprendre, d’observer et d’appliquer les dispositions de la présente politique de conformité pénale, en collaborant avec le Comité de conformité, le Conseil d’administration et la Direction générale lorsque cela est nécessaire, et en observant, en particulier, le comportement attendu d’eux en ce qui concerne les conduites interdites et les paramètres de conduite attendus.
Les membres de l’organisation sont tenus de signaler tout comportement ou activité individuelle ou collective au sein de l’organisation susceptible de contrevenir au contenu du présent document ou des autres documents du système de gestion de la conformité pénale, que ce comportement ait été ordonné ou demandé par un supérieur. Ces informations peuvent être communiquées soit par un simple rapport au responsable hiérarchique, qui doit les communiquer au Comité de conformité, soit directement au Comité de conformité par le biais du canal de dénonciation.
En outre, tous les Membres de l’Organisation sont tenus d’adhérer à cette politique de conformité pénale, d’assister aux sessions de formation sur la conformité pénale qui sont déterminées en raison de leur fonction ou de leur position dans l’Organisation, et de fournir immédiatement les informations et les documents demandés par le Comité de conformité.

5. – SENSIBILISATION ET DÉCLARATION DE CONFORMITÉ.

Cette politique est diffusée et mise à la disposition de tous les membres de l’organisation sur l’intranet de l’entreprise.
INSIGNA mettra également cette politique à la disposition de ses partenaires commerciaux sur son site Internet www.insigna.es.
Pour les Membres de l’Organisation qui occupent des postes particulièrement exposés au risque pénal, leur déclaration annuelle de conformité à la présente politique de conformité pénale sera demandée.
Pour les partenaires commerciaux dont le risque pénal est plus élevé que faible, leur conformité aux valeurs de ce document sera demandée.

6. – LES CONSÉQUENCES DE LA NON-CONFORMITÉ.

Conformément aux dispositions des codes d’éthique et de conduite d’INSIGNA, tous les sujets concernés par le présent document sont tenus de respecter les principes et procédures énoncés dans ce texte, dans la mesure où ils leur sont applicables. De même, afin d’assurer le développement correct du Système de Gestion de la Conformité Pénale, ils sont invités à signaler toute infraction à celui-ci, dans les termes établis dans la section 4 (« Obligations découlant de la présente politique de conformité pénale ») de cette politique. INSIGNA garantit qu’en aucun cas les personnes qui signalent des faits ou des comportements suspects ne feront l’objet de représailles.
Lorsque le Comité de conformité enquête et confirme une violation des dispositions des présents textes, il propose au Conseil d’administration les mesures à adopter, y compris des mesures disciplinaires (dans le domaine du travail) ou contractuelles (dans les relations d’affaires avec des tiers) qu’il juge proportionnelles au risque ou au dommage causé. Ces mesures ne s’appliquent pas seulement aux personnes dont la conduite a causé le risque ou le dommage, mais aussi à tout employé qui n’a pas suivi les procédures établies par INSIGNA pour sa prévention et sa réponse, une circonstance qui est considérée en soi comme une violation des valeurs et des principes éthiques auxquels INSIGNA est attaché.
Dans le cas où il serait confirmé que les actions d’un membre de l’Organisation pourraient constituer une infraction pénale imputable à l’entité juridique, cette circonstance sera signalée aux Autorités publiques compétentes pour qu’elles en prennent connaissance et engagent des poursuites. Cette notification est accompagnée des preuves et/ou indications qui ont pu être recueillies à cet égard.

7.- AMÉLIORATION CONTINUE

Cette politique est censée être un élément vivant d’amélioration continue. Il est important de garder à l’esprit que ce document, sans préjudice d’être un document vivant qui peut et doit être revu et mis à jour périodiquement, est initialement configuré en tenant compte de la structure, de l’activité, des ressources humaines et matérielles actuellement développées par la Société. Cela dit, les prévisions de l’évolution de ce contexte, et les modifications que le passage du temps entraîne dans ce contexte, doivent conduire à la révision de cette politique, non pas à partir d’une considération d’action/réaction à la réalité, mais à partir d’un engagement de planification et d’anticipation des changements qui sont prévus.

8.-DOTATION DE RESSOURCES FINANCIÈRES.

La Direction Générale d’INSIGNA s’engage à apporter les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour atteindre les objectifs et les buts fixés dans cette politique.

LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFORMITÉ PÉNALE D’INSIGNA UNIFORMES, S.L.U., (V.2.) A ÉTÉ APPROUVÉE PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION LORS DE SA RÉUNION DU 13 JANVIER 2021.

POLITIQUE ANTI-CORRUPTION

1. INTRODUCTION

INSIGNA UNIFORMS SLU (la « Société » ou « Insigna ») rejette totalement tout type de corruption, travaillant selon le principe fondamental de la « tolérance zéro » à l’égard du délit, dans le respect total des lois et règlements en vigueur à tout moment, et fonde ses actions sur les normes de responsabilité les plus élevées.

Insigna, conformément au Pacte Mondial des Nations Unies, s’engage à respecter les 10 principes établis dans le texte susmentionné, parmi lesquels, et en raison de l’activité qu’elle exerce, qui est nécessairement liée à l’administration publique, à oeuvrer contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion et les pots-de-vin (Principe n°10).

Dans ce cadre, le conseil d’administration d’INSIGNA approuve la présente politique anti-corruption (ci-après  » la politique « ) en tant qu’outil essentiel pour éviter que la Société et ses collaborateurs externes, directement ou par personnes interposées, n’adoptent des comportements pouvant être contraires à la loi ou aux principes d’action fondamentaux d’INSIGNA : respect, honnêteté, éthique, intégrité, transparence, excellence, professionnalisme, confidentialité et responsabilité sociale de l’entreprise.

Cette politique anti-corruption a pour but de définir les principes et les valeurs qui doivent guider le comportement des employés d’INSIGNA, ainsi que de ses fournisseurs, clients, distributeurs, professionnels et représentants externes de l’entreprise et des représentants des administrations publiques locales, nationales et/ou étrangères.

INSIGNA ne tolère aucun acte contraire à la présente Politique anti-corruption, et le non-respect des règles qu’elle contient entraînera automatiquement des sanctions pour le directeur, le gestionnaire ou l’employé fautif ; et prévient de son refus de conclure des contrats avec des entités qui ne respectent pas les principes minimaux contenus dans la présente.

1.1. Engagement

Par le biais de cette politique, INSIGNA s’engage activement à:

a) Conformité et respect absolu de toutes les réglementations en vigueur (tant nationales que celles des pays où elle opère) en matière de lutte contre la corruption sous toutes ses formes.

b) Respecter les principes qui régissent son Code d’Ethique et son Code de Conduite, sur lesquels se fonde la politique énoncée dans le présent document.

c) Eduquer et sensibiliser les personnes concernées (telles que définies ci-dessous), ainsi que les parties prenantes, à l’importance du respect de la présente politique.

d) Mettre à la disposition des personnes concernées et des tiers les moyens nécessaires pour leur permettre de dénoncer confidentiellement toute violation éventuelle de la présente politique.

e) Sanctionner, conformément au régime disciplinaire, toute violation des dispositions énoncées dans le présent document.

1.2. Objectifs

Les objectifs de la présente norme sont les suivants:

• Développer des lignes directrices pour le comportement à suivre dans la lutte contre la corruption, en établissant un cadre préventif interne qui élimine ou, au moins, atténue les risques de corruption dans le développement de son activité, servant de guide et de modèle à suivre dans la lutte contre la corruption.

• Réglementer les comportements qui sont interdits ou ceux qui nécessitent une autorisation préalable de la direction générale et/ou du Comité de Conformité Réglementaire.

• Respecter et faire respecter son Code d’Ethique et son Code de Conduite, en tant que textes de référence qui doivent être respectés.

• Créer des règles de conduite de référence pour les parties prenantes liées à INSIGNA (collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires, partenaires, etc.)

• Établir des sanctions en cas de non-respect des principes et des règles contenus dans la présente politique.

1.3. Moyens de diffusion

La politique anti-corruption sera mise à la disposition de toutes les personnes concernées ou des membres de l’organisation, conformément au système de gestion de la conformité pénale d’INSIGNA ( » SGCP »). La politique sera également rendue publique sur le site Web d’INSIGNA.

Plus précisément, le champ de diffusion de cette norme est constitué de toutes les personnes soumises au Code d’éthique et au Code de conduite d’INSIGNA (définis dans la section  » champ d’application  » de la présente politique) qui, à leur tour, la feront connaître aux différentes parties prenantes avec lesquelles elles opèrent dans chacun de leurs domaines.

Toutes les personnes concernées doivent confirmer qu’elles ont lu et déclaré connaître la politique anti-corruption. En outre, toutes les personnes qui rejoignent INSIGNA et qui sont considérées comme des Personnes concernées aux fins de cette politique (et/ou du SGCP) recevront une copie de cette version mise à jour de la politique par les RH.

2. CHAMP D’APPLICATION

Cette politique anti-corruption s’applique à:

• Tous les employés, y compris les directeurs, de toutes les sociétés faisant partie du groupe INSIGNA.

• Tous les administrateurs des organes de direction de toutes les sociétés formant un groupe avec INSIGNA.

• Les partenaires professionnels qui ont été identifiés comme tels dans leur SGCP. Dans le cadre réglementaire qui régit les relations avec ces partenaires commerciaux, INSIGNA attend d’eux qu’ils prennent les mesures appropriées pour garantir un comportement loyal sur le marché et la concurrence. Par conséquent, les partenaires professionnels et autres parties intéressées seront informés de cette politique chaque fois que les circonstances propres le permettront, y compris notamment les fournisseurs, intermédiaires et agents agissant au nom ou pour le compte d’INSIGNA.

Les personnes susmentionnées sont considérées comme des personnes concernées aux fins de la présente politique.
De même, à ces fins, sont considérées comme des Personnes Liées celles qui ont les relations suivantes avec les personnes susmentionnées:

a) Les conjoints ou toute personne ayant une relation d’affectivité analogue;
b) Ascendants, descendants et frères et soeurs du cocontractant ou du conjoint (ou
de toute personne ayant un lien similaire avec le cocontractant). (b) Ascendants, descendants et frères et soeurs de l’autre partie ou du conjoint (ou de toute personne ayant une relation similaire) de l’autre partie ;
c) Les conjoints (ou toute personne ayant une relation affective similaire) des
ascendants, descendants et frères et soeurs de l’autre partie;
d) Entités juridiques dans lesquelles la contrepartie, elle-même ou
par le biais d’un intermédiaire, se trouve dans l’une des situations suivantes
– Détient la majorité des droits de vote.
– A le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres
de l’Organe de Direction.

La connaissance de violations expresses de l’une des dispositions de la Politique entraînera la résiliation des relations contractuelles existantes.

Les principes suivants s’appliquent à toutes les activités de l’entreprise, quelles que soient leur nature et leur localisation.

3. DIRECTIVES POUR LA CONDUITE DES PRINCIPES DIRECTEURS D’INSIGNA

Les principes qui régissent cette politique sont les suivants:

1. Rejet absolu de toute action ou omission liée à des actes de corruption. Cela inclut les situations dans lesquelles le sujet est placé dans un contexte d’ignorance consciente ou délibérée quant aux actes de conformité obligatoire de sa part.

2. Interdiction des actions qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, y compris les dispositions de la présente Politique.

3. Les Personnes concernées sont tenues de signaler tout fait dont elles ont connaissance et qui contrevient aux dispositions de la Politique, et peuvent le signaler par le biais du canal de dénonciation/communication : canaletico@insigna.es mis en place par INSIGNA.

4. Le respect des normes de comportement équitable sur le marché qui garantissent la libre concurrence.

Les mesures de prévention de la corruption font partie du Programme de conformité réglementaire d’INSIGNA et, par conséquent, les principes énoncés dans son Code d’Ethique et son Code de Conduite sont directement applicables.

4. DILIGENCE RAISONNABLE

INSIGNA doit avoir des procédures de diligence raisonnable dans les processus de sélection et dans les relations qu’elle entretient avec les personnes qui sont liées à la société, en particulier en ce qui concerne ses employés, afin de garantir l’alignement avec les valeurs d’INSIGNA et le respect maximal des lois et des normes éthiques internes.

INSIGNA garantit la transparence et l’équité de ses processus de recrutement. Le candidat doit avoir les qualités techniques et l’expérience requises au préalable pour le poste proposé, et cette procédure est correctement documentée.

En particulier (mais sans préjudice du reste), en ce qui concerne les agents commerciaux de INSIGNA UNIFORMS, qu’ils fassent ou non partie de son personnel :

a) Doivent être sélectionnés avec une diligence raisonnable ;
b) Doivent adopter un engagement formel et écrit envers le Code de Conduite et la politique anti-corruption d’INSIGNA UNIFORMES dans le cadre de leur contrat général;
c) doivent se comporter conformément aux dispositions du code de conduite et de la politique anti-corruption d’INSIGNA UNIFORMES, en particulier, mais sans préjudice du reste:
– Lls agiront conformément aux principes de bonne foi et de traitement équitable des clients ;
– Lls devront préserver l’image et la réputation de INSIGNA UNIFORMES ;
– Lls devront assurer le plus haut niveau de communication et de compréhension envers les clients ;
– Lls devront éviter toute déformation de INSIGNA UNIFORMES, de ses services et/ou produits ; et
– Lls fourniront des informations claires, directes, complètes et précises sur INSIGNA UNIFORMES et les documents justificatifs appropriés.

En ce qui concerne les relations avec l’administration publique, INSIGNA promeut le strict respect des règles contenues dans les différents processus et procédures réglementés par la loi sur les contrats du secteur public.

Les contrats, accords, conventions, etc. avec les clients de INSIGNA UNIFORMES, ainsi qu’avec ses partenaires, associés, clients, fournisseurs et autres collaborateurs (distributeurs, agents, professionnels externes, freelances, indépendants ou similaires) incluront des clauses d’acceptation du Code de Conduite et de la Politique anti-corruption de INSIGNA UNIFORMES et devront respecter les autres exigences spécifiquement prévues dans cette politique. Exceptionnellement, l’incorporation de ces clauses ne sera pas nécessaire lorsque la contrepartie en question dispose de son propre Code de Conduite ou de son Code d’Ethique et de sa politique de lutte contre la corruption publiés sur son site web, ou sur tout autre support visible.

INSIGNA s’engage à fournir la formation nécessaire à son personnel, avec l’aide et les conseils de professionnels externes du secteur qui, connaissant sa portée et son application, contribuent à ce qu’INSIGNA maintienne à jour ses processus et protocoles internes de passation de marchés, garantissant, par conséquent, le respect de la loi en vigueur à tout moment.

5. ÉVÉNEMENTS COMPORTEMENTAUX

5.1. Extorsion, corruption, trafic d’influence et paiements de facilitation

INSIGNA interdit toute conduite qui pourrait constituer ou être liée à l’extorsion dans toutes ses manifestations possibles.

En outre, INSIGNA rejette toute conduite qui pourrait constituer une corruption ou une tentative de corruption à l’égard des autorités ou des fonctionnaires, que ce soit directement, indirectement ou par le biais d’un intermédiaire.

En conséquence, l’octroi de cadeaux, de sommes, de biens, de droits ou de tout autre bien ou service en échange du fait que les autorités ou les fonctionnaires font ou ne font pas ce qu’ils sont censés faire ou entreprennent toute autre action illégale ne sera pas toléré.

Tout type d’activité pouvant constituer un trafic d’influence est interdit.

Les paiements de facilitation, sous quelque forme ou manière que ce soit, sont également interdits.

Les cadeaux ne peuvent être acceptés ou offerts que conformément à la présente politique.

Toute action soupçonnée de constituer l’une des conduites décrites doit être signalée au Comité de conformité réglementaire par le biais du canal de dénonciation et de communication établi.

5.2. Cadeaux

Acceptation des cadeaux

L’acceptation, directement ou indirectement, ou par des Personnes Liées, de tout type de Cadeau et de tout montant dont le but est que la Personne Concernée, en violation de ses obligations, favorise, directement ou indirectement, la personne ou l’entité qui l’octroie dans la passation de marchés de biens ou de services ou des Personnes Liées à celles-ci, est interdite.

En tout état de cause, les critères qui doivent présider à l’acceptation des Dons sont les suivants:

1. Par rapport au montant du don:
• La valeur du cadeau ne peut pas dépasser 150 € ou l’équivalent monétaire, en considérant pour sa quantification la valeur approximative du marché, et non le coût d’acquisition. Dans le cas où un Sujet ou une Personne Liée est le bénéficiaire de plusieurs Cadeaux d’un même donateur dans une période de 12 mois, la limite de 150 € sera appliquée à la valeur cumulée de tous ces Cadeaux.

• Elle doit être proportionnée aux circonstances, acceptée par les usages sociaux et conforme aux normes sectorielles.

• Son objet ne peut aller au-delà des félicitations traditionnelles, qu’il s’agisse de fêtes traditionnelles ou de raisons personnelles (comme les onomastiques ou les anniversaires), constituant une attention ou un détail de courtoisie.

Exceptionnellement, pour les cadeaux dépassant le montant susmentionné de 150 €, l’avis du Comité de conformité réglementaire peut être demandé lorsque des circonstances extraordinaires le justifient. Dans ces cas, l’acceptation du cadeau devra être autorisée par le comité susmentionné par le biais du canal de communication et de réclamation mis à la disposition des employés.

2. Le don doit être volontaire, il ne peut pas avoir été sollicité à l’avance. De même, l’acceptation du cadeau ne doit pas donner lieu à une attente de réciprocité de la part du donateur.

3. Les cadeaux doivent être reçus sur le lieu de travail, jamais au domicile de l’employé ou au domicile des membres de sa famille et/ou de ses proches. Si ce n’est pas le cas, le responsable hiérarchique doit en être informé.

Il est expressément interdit de recevoir des cadeaux, directement ou indirectement, lorsque l’une des circonstances suivantes s’applique :

• Le cadeau provient d’autorités ou d’agents publics.

• Le cadeau provient de personnes ou d’entreprises lorsqu’elles sont impliquées dans des processus d’appel d’offres pour des fournisseurs d’INSIGNA ou de l’une des entreprises avec lesquelles elle forme un groupe, à condition que la personne concernée participe aux processus d’appel d’offres ou puisse avoir une influence sur ceux-ci.

• Le don est effectué en espèces ou en moyens équivalents, quel qu’en soit le montant (par exemple, des cartes-cadeaux).

Sont exclus des règlements contenus dans la présente section les éléments suivants :

• Cadeaux d’INSIGNA aux personnes concernées et des personnes concernées entre elles, qu’il y ait ou non une relation hiérarchique.

• Les invitations gastronomiques faites dans le cadre d’une relation professionnelle en cours, à condition que l’invitation soit raisonnable dans le contexte commercial dans lequel elle est faite; dans tous les cas, le Comité de conformité doit être informé.

Livraison de cadeaux

1) (En général) Seuls les cadeaux d’entreprise peuvent être offerts, à condition qu’ils soient préalablement envisagés par INSIGNA. Exceptionnellement, le Comité de conformité réglementaire peut autoriser l’octroi d’autres types de cadeaux, à condition qu’une consultation préalable ait eu lieu et que cela soit proportionné aux circonstances et accepté par les coutumes sociales.
2. En particulier, il est interdit d’offrir des cadeaux, des présents ou des faveurs à/de la part de clients, de partenaires, d’associés, de fournisseurs, de collaborateurs ou de tout autre sujet, ainsi que de leurs personnes liées, qui pourraient influencer l’indépendance dans la prise de décision de ces sujets, ou d’INSIGNA UNIFORMES, ou qui pourraient inciter à accorder tout type de faveur à ces sujets, ou à INSIGNA UNIFORMES, ses employés, ses personnes liées ou des tiers.
3. L’octroi de cadeaux aux fonctionnaires et aux autorités publiques ainsi qu’aux personnes qui leur sont liées est interdit. Exceptionnellement, et à condition que la réglementation applicable ne l’interdise pas, l’offre ou la livraison de Cadeaux peut être faite avec l’autorisation du Comité de conformité réglementaire, qui doit informer l’organe directeur, lequel peut demander, s’il le juge opportun, le rapport d’un conseiller juridique.

5.3. Frais de voyage et hospitalité

Hospitalité reçue de tiers par le sujet et/ou les personnes apparentées

Les frais de voyage, d’hébergement et de divertissement doivent respecter les critères suivants :

• Ils doivent être raisonnables et ne pas être excessifs ou extravagants au point de laisser présumer qu’il rétribue un service autre que le sien ou qu’il tente de faciliter la poursuite d’une activité commerciale.

• Ils doivent être liés à l’activité de la Société.

• Ils doivent toujours être compris comme étant effectués en tant qu’entreprise et, par conséquent, la décision de fournir une assistance et son autorisation doivent être autorisées par le directeur responsable.

Hospitalité offerte par INSIGNA

• Les mêmes critères s’appliquent à la prise en charge par INSIGNA des frais de voyage et de séjour de tiers.

5.4. Relations avec les institutions politiques et officielles

INSIGNA observera à tout moment le strict respect de la législation nationale concernant le financement des partis politiques. À cette fin, elle a élaboré des règlements internes qui doivent être respectés. Les dons aux partis politiques et aux fondations qui leur sont liées sont interdits. Les accords d’annulation de la dette ne peuvent être conclus avec les partis politiques et leurs fondations connexes que lorsque la loi l’autorise et que l’accord est conforme aux critères généraux de risque de la Société.

INSIGNA ne fera pas affaire avec ceux qui ne démontrent pas et ne se comportent pas dans le strict respect des règles contenues dans la loi sur les contrats du secteur public.

5.5. Parrainage

Tout service qui envisage la possibilité de soutenir des activités par le biais du parrainage ou d’autres moyens similaires doit consulter le service ou le département responsable de la gestion du parrainage. Celle-ci sera en charge de résoudre les doutes qui peuvent surgir dans ces domaines et sera chargé de décider si une activité donnée peut faire l’objet d’un parrainage. Il veille également à l’alignement stratégique des parrainages et met en oeuvre des procédures appropriées à cette fin. Ces procédures doivent comprendre des contrôles visant à empêcher que les parrainages ne servent de subterfuge pour mener des pratiques contraires à la présente politique et au code d’éthique et aux principes commerciaux.

Dans tous les cas, l’activité de parrainage doit viser à renforcer la marque et les activités d’INSIGNA.

5.6. Dons

INSIGNA coopère avec diverses associations qui n’ont rien à voir avec son activité. Par conséquent, les dons seront versés à des fondations et autres entités non gouvernementales. Ces dons doivent être justifiés auprès du Comité de conformité réglementaire et doivent être conformes aux lignes d’action définies dans son activité caritative.

Les dons et contributions à des fondations et autres entités non gouvernementales ne peuvent être utilisés comme un subterfuge pour mener des pratiques contraires à cette politique et au Code d’Ethique et de Conduite.

Les dons aux partis politiques sont interdits.

6. CANAUX D’INFORMATION

INSIGNA dispose d’un canal confidentiel géré par le Comité de Conformité Réglementaire, où toutes les personnes peuvent/doivent se rendre pour signaler toute question, tout comportement douteux ou toute allégation de non-conformité à la présente politique, au Code d’Ethique ou au Code de conduite, par le biais de:

– – Courriel : canaletico@insigna.es

Courrier postal adressé au siège social d’Insigna, à l’attention du Compliance Officer ou de la personne responsable de la conformité réglementaire.

Le canal est accessible par le site web d’INSIGNA.

Les plaintes seront résolues au moyen d’une procédure rigoureuse, transparente et objective, préservant dans tous les cas la confidentialité du plaignant, qui est réglementée dans le Protocole de Gestion du Canal des Plaintes approuvé par l’organe directeur le 31 juillet 2019.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR

La Politique Anti-corruption a été approuvée par le Conseil d’Administration d’INSIGNA lors de sa réunion du 11 novembre 2019 et entra en vigueur le 12 décembre 2019.

8. CONTRÔLE DES CHANGEMENTS

INSIGNA se reserva el derecho a realizar controles dentro de la INSIGNA se réserve le droit d’effectuer des contrôles dans le cadre de la législation en vigueur, afin de vérifier l’application de cette politique et de prévenir les activités pouvant affecter la conformité légale, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations.

Toutes les personnes concernées d’INSIGNA et les entreprises sous-traitantes doivent avoir connaissance de cette Politique, qu’elles doivent accepter et respecter pendant leur séjour dans l’entreprise, ou pendant qu’elles effectuent des travaux pour l’entreprise.

Toute personne qui a des doutes sur l’application de la Politique Anti-corruption, ou qui a connaissance d’une violation ou d’une infraction à l’un des principes qui y sont énoncés (par un membre de l’entreprise, un fournisseur ou un sous-traitant, un collaborateur ou toute personne agissant au nom de l’entreprise), doit en informer le Comité de conformité réglementaire de l’entreprise, qui est chargé d’évaluer et de traiter les questions et les plaintes qui peuvent survenir.

Le non-respect par les personnes concernées sera sanctionné conformément à la législation du travail et aux autres réglementations applicables, en fonction de la nature de la relation entre les personnes concernées et les entreprises avec lesquelles le groupe INSIGNA est formé, et pourra entraîner le licenciement ou la résiliation des services professionnels fournis.

Les conséquences du non-respect de la présente Politique et des Règlements d’application correspondants n’affecteront pas seulement le contrevenant mais aussi toute Personne couverte qui, par une action ou une omission, a permis ce non-respect.

INSIGNA garantit le traitement correct des données personnelles et la confidentialité dans la gestion des demandes et des plaintes traitées, et s’engage à protéger de toute forme de représailles la personne qui, de bonne foi, a formulé une plainte, ou qui a participé à toute procédure d’enquête.

ANNEXE I.- PRINCIPAUX IMPACTS DE LA POLITIQUE

CADEAUX

Acceptation :
• L’acceptation de cadeaux, quel que soit leur montant, est interdite si leur but est d’influencer l’employé.
• Dans tous les autres cas, le montant maximum est de 150 € par an/donateur.
• Il est interdit d’accepter des cadeaux de la part d’agents publics, de fournisseurs dans le cadre d’un appel d’offres ou des cadeaux en espèces/équivalents.
• Sont exclus :
o Cadeaux de INSIGNA à ses propres employés.
o Les invitations gastronomiques dans le cadre de la relation professionnelle, à condition qu’elles soient raisonnables dans le contexte dans lequel elles ont lieu.

Livraison :
• Seuls les cadeaux d’entreprise préalablement autorisés par le Comité de conformité peuvent être offerts.
• Tout type de cadeau aux agents publics est expressément interdit.

LES FRAIS DE VOYAGE ET D’HOSPITALITÉ

HOSPITALITÉ DE TIERS
• Les invitations doivent être raisonnables, non excessives ou extravagantes.
• Toutes les invitations sont réputées être adressées à INSIGNA.
• Les frais de voyage, d’hébergement et de représentation sont toujours à la charge d’INSIGNA.

PARRAINAGE

L’activité de parrainage doit viser à renforcer la marque et les activités d’INSIGNA.

Toute contrepartie obtenue au-delà de ce qui est strictement établi dans les accords de parrainage est considérée comme un cadeau.

DONS

Tout don fait aux partis politiques est interdit.

ANNEXE II – DÉFINITIONS

Conflit d’intérêts: situation de discordance ou de collision entre le devoir professionnel d’une personne physique ou morale et ses intérêts privés et/ou les intérêts d’une autre personne physique ou morale, qui influence indûment l’exercice de ses fonctions et responsabilités.

Corruption ou acte de corruption: comportement de nature frauduleuse consistant à offrir, promettre, donner ou accepter un avantage indu à ou par un agent public ou un employé ou représentant d’une entreprise privée, directement ou indirectement; afin d’obtenir ou de conserver une affaire ou un autre avantage illicite. La matérialisation de l’acte peut être soit nationale, soit internationale.

Extorsion: celui qui, dans un but lucratif, contraint autrui, par la violence ou l’intimidation, à accomplir ou à omettre d’accomplir un acte juridique ou une entreprise au détriment de ses biens ou de ceux d’un tiers.

L’hospitalité. Prise en charge de certaines dépenses par l’organisateur d’un événement.

Pacte mondial des Nations Unies: une initiative volontaire pour la responsabilité sociale des entreprises et le développement durable dans le monde, visant à générer une valeur partagée entre ses membres. Sa mission est de promouvoir la durabilité des entreprises par la mise en oeuvre de 10 principes universels de conduite et d’action dans les domaines des droits de l’homme, des normes de travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. .

Paiement de facilitation: un petit paiement ou un cadeau fait à une personne – un fonctionnaire ou un employé d’une entreprise privée – pour obtenir une faveur, comme accélérer une procédure administrative, obtenir un permis, une licence ou un service, ou éviter un abus de pouvoir.

Parrainage: soutien financier ou autre accordé à une personne ou à une entité dans le but de faire de la publicité et d’attirer des affaires afin de poursuivre l’activité dans laquelle elle s’engage.

Personnes concernées: personnes auxquelles les dispositions de la présente politique s’appliquent de manière obligatoire.

Personnes liées: celles qui sont liées aux personnes concernées par des relations familiales, affectives ou juridico-sociales.

Fournisseur à risque: un fournisseur, en Espagne ou dans des pays étrangers, qui entretient des relations professionnelles avec des gouvernements ou des autorités.

Don: cadeaux, services, avantages, faveurs, dispositions à titre gratuit ou tout autre présent physique ou don pécuniaire (paiements ou commissions). A l’exclusion des frais de voyage et d’hospitalité, qui sont réglementés séparément dans la présente politique anti-corruption.

Cadeau d’entreprise: cadeau physique ou présent qui a été préalablement validé ou approuvé par les Relations Institutionnelles.. Il comprend généralement des éléments identifiant l’entité, tels que son logo ou son nom commercial.

Trafic d’influence: le fait d’user de sa propre influence sur un agent ou une autorité publique, en profitant de toute situation découlant de ses relations personnelles avec celui-ci ou avec un autre agent ou autorité publique, afin d’obtenir une décision susceptible de générer directement ou indirectement un avantage économique pour soi-même ou pour un tiers

CANAL ÉTHIQUE

INSIGNA dispose d’un canal confidentiel, géré par le Comité de Conformité, où vous pouvez adresser toute question ou communiquer un comportement douteux ou signaler des infractions au Code d’Ethique, au Code de conduite ou aux Politiques de Conformité en matière pénale et de lutte contre la corruption, via: canaletico@insigna.es

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