{"id":18060,"date":"2022-08-29T08:28:05","date_gmt":"2022-08-29T06:28:05","guid":{"rendered":"https:\/\/insigna.es\/conformite-penale\/"},"modified":"2024-08-06T10:51:06","modified_gmt":"2024-08-06T08:51:06","slug":"conformite-penale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/insigna.es\/fr\/conformite-penale\/","title":{"rendered":"Conformit\u00e9 p\u00e9nale"},"content":{"rendered":"\t\t
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COMPLIANCE<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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INSIGNA dispose d’un Code d’\u00e9thique, d’un Code de conduite et d’une s\u00e9rie de politiques qui \u00e9tablissent les principes \u00e0 respecter par les employ\u00e9s et les cadres et qui sont \u00e9galement applicables aux diff\u00e9rentes parties prenantes.<\/p>\n

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Code d’\u00e9thique<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Code de conduite<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Politique de conformit\u00e9<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Politique anti-corruption<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Canal \u00e9thique<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Code d’\u00e9thique<\/a><\/p>\n

Code de conduite<\/a><\/p>\n

Politique de conformit\u00e9<\/p>\n

Politique anti-corruption<\/a><\/p>\n

Canal \u00e9thique<\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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CODE D'\u00c9THIQUE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. IDENTIFICATION<\/p>\n

Le code d’\u00e9thique est le point de r\u00e9f\u00e9rence de la structure de la r\u00e9glementation de l’entreprise. Il s’agit de la norme interne la plus \u00e9lev\u00e9e en vertu de laquelle le mod\u00e8le de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le de l’entreprise est d\u00e9velopp\u00e9.
Ce code d’\u00e9thique a pour but d’\u00e9noncer les principes et les valeurs qui doivent guider le comportement des employ\u00e9s d’INSIGNA, ainsi que des repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9, de ses fournisseurs, de ses clients, de ses distributeurs, des professionnels externes et des repr\u00e9sentants des administrations publiques.
INSIGNA ne tol\u00e8re aucun acte contraire \u00e0 ce Code d’\u00e9thique, et toute infraction entra\u00eenera automatiquement des sanctions pour l’Administrateur\/Directeur\/Employ\u00e9 fautif. <\/span><\/p>\n

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1.1. OBJET DU CODE D’ETHIQUE
<\/span><\/div>\n
Les objectifs de la pr\u00e9sente norme sont les suivants:<\/div>\n
\u2022 \u00c9tablir des directives g\u00e9n\u00e9rales d’action et de comportement.<\/div>\n
\u2022 D\u00e9finir un sch\u00e9ma \u00e9thique de r\u00e9f\u00e9rence et de respect obligatoire, qui doit r\u00e9gir le travail et le comportement professionnel des personnes qui y sont soumises.<\/div>\n
\u2022 Cr\u00e9er des r\u00e8gles de conduite de r\u00e9f\u00e9rence pour les parties prenantes li\u00e9es \u00e0 INSIGNA (collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires, partenaires, etc.)<\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n
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1.2. CHAMP D’APPLICATION<\/div>\n
<\/div>\n
Ce code d’\u00e9thique s’applique \u00e0 :<\/div>\n
\u2022 Tous les employ\u00e9s, y compris les directeurs, de toutes les soci\u00e9t\u00e9s formant un groupe avec INSIGNA, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es Personnes concern\u00e9es.<\/div>\n
\u2022 Tous les directeurs des organes de gestion des soci\u00e9t\u00e9s INSIGNA (ci-apr\u00e8s, Personnes concern\u00e9es).<\/div>\n
\u2022 Les diff\u00e9rentes parties prenantes avec lesquelles chacune des soci\u00e9t\u00e9s d’INSIGNA op\u00e8re. 1.3. MOYENS DE DIFFUSION<\/div>\n
Le champ de diffusion de cette r\u00e8gle est constitu\u00e9 de toutes les Personnes soumises au Code d’\u00e9thique d’INSIGNA, telles que d\u00e9finies dans la section champ d’application, qui, \u00e0 leur tour, la feront conna\u00eetre aux diff\u00e9rentes parties prenantes avec lesquelles elles op\u00e8rent dans chacun de leurs domaines.<\/div>\n<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2. PRINCIPES DIRECTEURS D’INSIGNA<\/div>\n
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INSIGNA s’engage \u00e0 garantir des principes \u00e9thiques et de respect des personnes, de la soci\u00e9t\u00e9 et de l’environnement dans sa sph\u00e8re d’influence, en \u00e9tendant sa responsabilit\u00e9 \u00e0 toutes ses parties prenantes.<\/div>\n
Chez INSIGNA, nous sommes conscients de l’importance de cr\u00e9er et de maintenir un environnement de travail o\u00f9 les principes fondamentaux de protection des droits de l’homme et du travail sont assur\u00e9s, o\u00f9 la corruption et les dessous-de-table ne sont pas autoris\u00e9s, et o\u00f9 nous travaillons avec l’objectif de garantir la durabilit\u00e9 environnementale, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de tous les acteurs impliqu\u00e9s.<\/div>\n
INSIGNA encourage la recherche et le d\u00e9veloppement de produits respectueux de l’environnement, en utilisant des tissus \u00e9cologiques et recyclables; met en oeuvre des politiques r\u00e9elles et efficaces pour r\u00e9duire les d\u00e9chets et \u00e9conomiser l’\u00e9nergie ; et verse un pourcentage de ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 la lutte contre le cancer, r\u00e9duisant ainsi l’impact caus\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et am\u00e9liorant la vie des gens.<\/div>\n
INSIGNA s’engage \u00e0 la responsabilit\u00e9 d’\u00e9tablir et de respecter des lignes d’action visant \u00e0 se conformer \u00e0 ces principes, qu’elle consid\u00e8re comme fondamentaux, bas\u00e9s sur diff\u00e9rents trait\u00e9s internationaux tels que : la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme, les Conventions Internationales de l’OIT et les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies.<\/div>\n
Les principes suivants s’appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s de l’entreprise, quelles que soient leur nature et leur localisation.<\/div>\n
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2.1. DIRECTIVES POUR LA CONDUITE DES PRINCIPES DIRECTEURS D’INSIGNA<\/div>\n
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DROITS DE L'HOMME ET DU TRAVAIL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. LE LIBRE CHOIX DE L’EMPLOI<\/p>\n

1.1. La Compagnie ne tol\u00e8re pas le travail forc\u00e9 ou obligatoire, que ce soit directement dans les soci\u00e9t\u00e9s du Groupe ou indirectement par l’interm\u00e9diaire de fournisseurs ou de sous-traitants.<\/p>\n

2. UNE R\u00c9MUN\u00c9RATION \u00c9QUITABLE<\/p>\n

2.1. Les salaires et les avantages sociaux, pay\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et en temps voulu, sont conformes aux normes l\u00e9gales nationales, aux normes de r\u00e9f\u00e9rence du secteur ou \u00e0 des normes plus \u00e9lev\u00e9es.
2.2. Toutes les personnes travaillant chez Insigna re\u00e7oivent des informations \u00e9crites et compr\u00e9hensibles sur leur salaire et leurs conditions de travail avant d’accepter un emploi et pendant chaque p\u00e9riode de r\u00e9mun\u00e9ration.
2.3. Aucune retenue sur le salaire ne peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 titre de mesure disciplinaire qui ne soit pas pr\u00e9vue par les r\u00e8glements applicables.
2.4. Les salaires sont vers\u00e9s par l’entreprise directement aux employ\u00e9s.
2.5. L’entreprise tient des registres de toutes les personnes employ\u00e9es et des paiements qui leur sont vers\u00e9s.<\/p>\n

3. HORAIRES DE TRAVAIL AD\u00c9QUATS<\/p>\n

3.1. Les heures de travail sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale, aux conventions internationales applicables et aux r\u00e9glementations du secteur concern\u00e9, ou \u00e0 celles qui offrent une plus grande protection.
3.2. Les employ\u00e9s d’Insigna ne travaillent pas r\u00e9guli\u00e8rement plus de 40 heures par semaine et ont au moins un jour de cong\u00e9 pour une moyenne de 7 jours.
3.3. Les heures suppl\u00e9mentaires sont volontaires (les mineurs de moins de 18 ans ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 effectuer des heures suppl\u00e9mentaires).
3.4. Des dispositions ad\u00e9quates sont prises pour le repos des personnes travaillant chez Insigna, avec des p\u00e9riodes de repos et de vacances conformes \u00e0 la l\u00e9gislation nationale et aux conventions collectives.<\/p>\n

4. TRAVAIL R\u00c9GULIER<\/p>\n

4.1. A tous \u00e9gards, le travail effectu\u00e9 est bas\u00e9 sur des relations de travail reconnues et \u00e9tablies par le droit national.
4.2. Les obligations \u00e0 l’\u00e9gard des personnes travaillant dans l’entreprise, soumises \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation du travail ou de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d\u00e9coulant de relations de travail r\u00e9guli\u00e8res, ne peuvent \u00eatre contourn\u00e9es par le recours \u00e0 des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 des contrats de sous-traitance ou \u00e0 des contrats de travail \u00e0 domicile, ou par des programmes de stage sans intention de transmettre des comp\u00e9tences ou de fournir un emploi.<\/p>\n

5. EMPLOI DES ENFANTS<\/p>\n

5.1. Les enfants de moins de 16 ans (ou l’\u00e2ge minimum de travail selon les normes du travail de l’OIT) ne sont pas employ\u00e9s.
5.2. Aucun jeune de moins de 18 ans n’est employ\u00e9 pour un travail de nuit ou dans des conditions particuli\u00e8rement dangereuses.<\/p>\n

6. NON-DISCRIMINATION<\/p>\n

6.1. La non-discrimination dans les pratiques d’emploi est garantie \u00e0 tout moment pour des raisons de race, de couleur, d’\u00e2ge, de sexe, d’orientation sexuelle, d’\u00e9tat civil, de grossesse, de statut parental, de religion, d’id\u00e9ologie, de nationalit\u00e9, de statut social, de maladie, de diversit\u00e9 fonctionnelle, d’appartenance syndicale ou de toute autre question.
6.2. Les personnes travaillant chez Insigna n’effectuent pas de t\u00e2ches incompatibles avec leurs capacit\u00e9s.
6.3. Les personnes travaillant dans l’entreprise sous contrat temporaire ont les m\u00eames droits que leurs homologues permanents.
6.4. Les processus de s\u00e9lection des nouveaux membres du personnel se fondent uniquement et exclusivement sur la capacit\u00e9 de la personne \u00e0 effectuer le travail, sur la base de ses qualifications, de ses comp\u00e9tences et\/ou de son exp\u00e9rience, sans exclusion ni distinction fond\u00e9e sur d’autres questions.<\/p>\n

7. TRAITEMENT \u00c9QUITABLE<\/p>\n

7.1. Les abus de toute nature, qu’ils soient physiques ou psychologiques, ainsi que toute forme d’intimidation telle que le harc\u00e8lement au travail ou le harc\u00e8lement sexuel, la violence verbale, les menaces ou d’autres formes de harc\u00e8lement psychologique, ne seront pas tol\u00e9r\u00e9s.
7.2. Les droits de l’homme de toutes les personnes appartenant \u00e0 l’entreprise, ainsi que ceux du personnel ext\u00e9rieur travaillant pour l’entreprise, ne peuvent en aucun cas \u00eatre viol\u00e9s.
7.3. Toute proc\u00e9dure disciplinaire doit \u00eatre correctement communiqu\u00e9e aux personnes concern\u00e9es, ainsi qu’\u00e0 leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Une proc\u00e9dure \u00e9crite doit \u00eatre \u00e9tablie chaque fois que la loi ou la convention l’exige.<\/p>\n

8. LIBERT\u00c9 D’ASSOCIATION ET DROIT DE N\u00c9GOCIATION COLLECTIVE<\/p>\n

8.1. Les employ\u00e9s d’Insigna, sans distinction aucune, ont le droit d’adh\u00e9rer ou de former des syndicats de leur choix et de n\u00e9gocier collectivement.
8.2. L’entreprise est ouverte aux activit\u00e9s des syndicats.
8.3. Les repr\u00e9sentants du personnel ne font pas l’objet de discrimination et ont acc\u00e8s \u00e0 l’exercice de leurs fonctions repr\u00e9sentatives sur le lieu de travail.
8.4. Lorsque la loi restreint le droit \u00e0 la libert\u00e9 d’association et \u00e0 la n\u00e9gociation collective, l’entreprise s’engage \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement de moyens parall\u00e8les pour s’associer et n\u00e9gocier librement et ind\u00e9pendamment.<\/p>\n

S\u00c9CURIT\u00c9 ET SANT\u00c9<\/p>\n

9. LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET LA SANT\u00c9 AU TRAVAIL
9.1. Un environnement de travail s\u00fbr, sain et hygi\u00e9nique est assur\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, offrant une protection aux personnes qui travaillent chez Insigna, aux visiteurs, aux entrepreneurs, aux clients et \u00e0 l’environnement en g\u00e9n\u00e9ral, contre tout risque, de quelque nature que ce soit, que l’activit\u00e9 puisse g\u00e9n\u00e9rer.<\/span><\/p>\n

9.2. Des contr\u00f4les appropri\u00e9s sont effectu\u00e9s pour pr\u00e9venir les accidents et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 qui peuvent survenir au cours du travail, et des mesures sont prises pour r\u00e9duire les causes des dangers inh\u00e9rents \u00e0 l’environnement de travail.
9.3. L’acc\u00e8s \u00e0 l’eau potable, aux installations sanitaires hygi\u00e9niques et aux aires de repos est assur\u00e9.
9.4. L’entreprise fournit gratuitement des \u00e9quipements de protection \u00e0 ceux qui en ont besoin pour le bon d\u00e9roulement de leurs t\u00e2ches.
9.5. Les employ\u00e9s d’Insigna re\u00e7oivent une formation r\u00e9guli\u00e8re en mati\u00e8re de sant\u00e9 et d’hygi\u00e8ne d\u00e8s le d\u00e9but de leur emploi.
9.6. L’entreprise confie la responsabilit\u00e9 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant de la direction.
9.7. L’entreprise souscrit une assurance pour couvrir tous les membres du personnel en cas d’accident dans le cadre de leur travail.<\/p>\n

DURABILIT\u00c9 DE L’ENVIRONNEMENT<\/p>\n

10. EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
10.1. L’entreprise exerce son activit\u00e9 dans le respect de l’environnement, en se conformant aux exigences l\u00e9gales applicables, aux autres exigences relatives aux questions d’environnement et de durabilit\u00e9, ainsi qu’\u00e0 la politique environnementale, en maintenant \u00e0 jour les permis, licences et registres n\u00e9cessaires. L’entreprise maintient une approche pr\u00e9ventive et d’am\u00e9lioration continue des questions environnementales, en promouvant des initiatives respectueuses de l’environnement et en encourageant le d\u00e9veloppement de syst\u00e8mes de production agricole durables et de technologies respectueuses de l’environnement.
10.3. L’entreprise \u00e9value et analyse p\u00e9riodiquement sa gestion environnementale, ainsi que l’ad\u00e9quation des mesures adopt\u00e9es afin de minimiser l’impact environnemental de ses activit\u00e9s.
10.4. Des plans d’action sont mis en oeuvre pour r\u00e9duire l’utilisation inefficace des ressources, telles que les mati\u00e8res premi\u00e8res, l’\u00e9nergie et l’eau.
<\/span>10.5. Des mesures sont mises en oeuvre pour minimiser la production de d\u00e9chets et garantir que les d\u00e9chets sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re responsable et s\u00fbre.
<\/span>10.6. La pollution atmosph\u00e9rique est contr\u00f4l\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de toutes sortes.<\/span><\/p>\n

\u00c9THIQUE ET INT\u00c9GRIT\u00c9 DES AFFAIRES ET CONFORMIT\u00c9 R\u00c9GLEMENTAIRE<\/p>\n

11. EXIGENCES L\u00c9GALES<\/p>\n

11.1. INSIGNA s’engage \u00e0 respecter les lois et r\u00e9glementations nationales et internationales applicables dans chaque pays o\u00f9 elle op\u00e8re, en \u00e9vitant de travailler avec des fournisseurs qui violent ces lois et r\u00e9glementations.
11.2. La Compagnie se conforme et respecte toutes les politiques de gestion interne, y compris celles relatives au programme de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, et fournit une formation continue \u00e0 tous ses employ\u00e9s afin d’\u00e9liminer les risques d\u00e9coulant d’un \u00e9ventuel non-respect des r\u00e9glementations.
<\/span>11.3. L’entreprise s’assure, avant le d\u00e9but de l’emploi, que la personne \u00e0 embaucher est en possession de toutes les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re d’emploi. En cas de recours \u00e0 des agences de placement, l’entreprise s’assure que toutes les personnes propos\u00e9es par celles-ci respectent la l\u00e9gislation en vigueur.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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12. ANTI-CORRUPTION<\/p>\n

12.1. Aucune forme de corruption, y compris l’extorsion et les pots-de-vin, n’est tol\u00e9r\u00e9e dans les transactions commerciales ou personnelles au sein de l’entreprise.
12.2. Aucun employ\u00e9 d’INSIGNA ne peut offrir ou accepter de cadeaux ou de pr\u00e9sents, sauf s’ils ont une valeur \u00e9conomique symbolique ou s’il s’agit d’un simple geste de courtoisie, s’ils ne sont pas interdits par la loi ou les pratiques commerciales g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es, et s’ils ne servent pas \u00e0 obtenir un avantage commercial.<\/span><\/p>\n

<\/p>\n

13. CONFLITS D’INT\u00c9R\u00caTS<\/p>\n

13.1. Les membres d’INSIGNA doivent \u00e9viter les situations dans lesquelles leurs int\u00e9r\u00eats personnels peuvent entrer directement ou indirectement en conflit avec ceux de l’entreprise. Ils doivent \u00e9galement s’abstenir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 ou d’intervenir dans la prise de d\u00e9cisions dans lesquelles eux-m\u00eames, ou toute personne qui leur est li\u00e9e, ont un int\u00e9r\u00eat personnel.<\/p>\n

<\/p>\n

14. RELATIONS AVEC L’ADMINISTRATION PUBLIQUE<\/p>\n

14.1. En raison de la nature des services fournis par INSIGNA, celle-ci fonde ses relations avec le secteur public national et international sur les principes de transparence et d’\u00e9galit\u00e9 des chances, et exclut toute action visant \u00e0 obtenir un avantage sur les concurrents, lorsque cette action est bas\u00e9e sur un acte contraire \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/span><\/p>\n

14.2. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 collabore avec les autorit\u00e9s publiques en respectant scrupuleusement et \u00e0 tout moment leurs r\u00e9solutions.<\/span><\/p>\n

3. CONNAISSANCE ET FORMATION SUR LE CODE D’\u00c9THIQUE<\/p>\n

Toutes les personnes concern\u00e9es doivent confirmer qu’elles ont lu et d\u00e9clar\u00e9 conna\u00eetre le Code d’\u00e9thique.
En outre, toutes les personnes qui rejoignent INSIGNA et qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes soumises \u00e0 ce Code d’\u00e9thique se verront remettre par le service RH une copie de ce Code d’\u00e9thique mis \u00e0 jour.
De m\u00eame, Insigna disposera d’un canal \u00e9thique sur son site web et y affichera ce document actualis\u00e9.
Insigna formera toutes les Personnes Concern\u00e9es sur le contenu de ce Code.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

4. RESPECT DU CODE D’\u00c9THIQUE<\/p>\n

Tous les professionnels d’INSIGNA et les entreprises sous-traitantes doivent avoir connaissance du pr\u00e9sent Code d’\u00e9thique, qu’ils doivent accepter et respecter pendant leur s\u00e9jour dans l’entreprise, ou pendant qu’ils effectuent des travaux pour elle.
Le non-respect par les personnes concern\u00e9es sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du travail et aux autres r\u00e9glementations applicables, en fonction de la nature de la relation entre les personnes concern\u00e9es et les entreprises avec lesquelles le groupe INSIGNA est form\u00e9, et pourra entra\u00eener le licenciement ou la r\u00e9siliation des services professionnels fournis.
Les cons\u00e9quences du non-respect du pr\u00e9sent Code d’\u00e9thique et des R\u00e8glements d’application correspondants n’affecteront pas seulement le contrevenant mais aussi toute Personne couverte qui, par une action ou une omission, a permis ce non-respect.<\/p>\n

5. CANAUX D’INFORMATION<\/p>\n

INSIGNA a \u00e9tabli des canaux formels, supervis\u00e9s par les pr\u00e9sidents des comit\u00e9s d’\u00e9thique et de pr\u00e9vention criminelle correspondants, afin que toutes les Personnes concern\u00e9es puissent :
\u2022 Consulter tout doute concernant l’interpr\u00e9tation du pr\u00e9sent code d’\u00e9thique, de son r\u00e8glement d’application, ainsi que de la l\u00e9gislation et des r\u00e8glements internes applicables.
\u2022 Signaler les infractions au pr\u00e9sent code d’\u00e9thique, \u00e0 son r\u00e8glement d’application, ainsi qu’aux lois et r\u00e8glements applicables.
INSIGNA met \u00e0 disposition le Canal \u00e9thique, o\u00f9 toute question, comportement douteux ou rapport de non-conformit\u00e9 peut \u00eatre communiqu\u00e9 par les moyens suivants :
\u2013 Bo\u00eete aux lettres rouge : mise en place dans chaque si\u00e8ge social d’INSIGNA
\u2013 – Courriel : canaletico@insigna.es
Courrier postal adress\u00e9 au si\u00e8ge social d’Insigna, \u00e0 l’attention du Compliance Officer ou de la personne responsable de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire.
Le R\u00e8glement d’application du pr\u00e9sent Code d’\u00e9thique pr\u00e9cisera la proc\u00e9dure et le contenu de la communication des questions\/notifications, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale applicable.<\/p>\n

6. ARCHIVAGE<\/p>\n

IINSIGNA se r\u00e9serve le droit d’effectuer des contr\u00f4les dans le cadre de la loi applicable, afin de v\u00e9rifier l’application de cette politique et de pr\u00e9venir les activit\u00e9s pouvant affecter la conformit\u00e9 l\u00e9gale, la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des informations.<\/p>\n

7. CONTR\u00d4LE INTERNE<\/p>\n

Tous les professionnels d’INSIGNA et les entreprises sous-traitantes doivent avoir connaissance de ce code d’\u00e9thique, qu’ils doivent accepter et respecter pendant leur s\u00e9jour dans l’entreprise, ou pendant qu’ils effectuent des travaux pour elle.
Toute personne qui a des doutes sur l’application du Code d’\u00e9thique, ou qui a connaissance d’une violation ou d’un manquement \u00e0 l’un des principes qui y sont \u00e9nonc\u00e9s (par un membre du Groupe, un fournisseur ou un sous-traitant, un collaborateur ou toute personne agissant au nom de la Soci\u00e9t\u00e9), doit en informer le Comit\u00e9 d’\u00e9thique de l’entreprise, qui est charg\u00e9 d’\u00e9valuer et de traiter les questions et les plaintes qui peuvent survenir.
L’entreprise garantit le traitement appropri\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et la confidentialit\u00e9 dans la gestion des demandes et des plaintes trait\u00e9es, et s’engage \u00e0 prot\u00e9ger contre tout type de repr\u00e9sailles toute personne qui, de bonne foi, a formul\u00e9 une plainte, ou qui a particip\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure d’enqu\u00eate.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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CODE DE CONDUITE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. OBJECTIF<\/p>\n

L’objectif de ce code de conduite est de :
\u2022 Encourager une conduite honn\u00eate et \u00e9thique, y compris le traitement \u00e9quitable et la gestion \u00e9thique des conflits d’int\u00e9r\u00eats.
\u2022 Limiter les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 exclusivement \u00e0 des affaires l\u00e9gitimes.
\u2022 Encourager le respect des lois et des r\u00e8glements applicables.
\u2022 Assurer la protection des int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9 dans les affaires qu’elle entreprend,
y compris les opportunit\u00e9s commerciales, les actifs et les informations confidentielles.
\u2022 Pr\u00e9venir les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles.
Toutes les personnes travaillant chez Insigna sont cens\u00e9es conna\u00eetre le Code et adh\u00e9rer aux principes et proc\u00e9dures qui y sont \u00e9nonc\u00e9s<\/p>\n

2. HONN\u00caTET\u00c9 ET CONDUITE \u00c9THIQUE.<\/p>\n

Toutes les personnes travaillant chez Insigna doivent :
\u2022 Agir avec int\u00e9grit\u00e9, ce qui signifie \u00eatre honn\u00eate et \u00e9thique tout en pr\u00e9servant la confidentialit\u00e9 des informations lorsque cela est n\u00e9cessaire ou conform\u00e9ment aux politiques de l’entreprise.
\u2022 Respecter la forme et l’esprit des lois, des r\u00e8glements et des normes comptables.
\u2022 Adh\u00e9rer \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 d’\u00e9thique professionnelle.
\u2022 Ne pas accepter d’avantage personnel ou mat\u00e9riel inappropri\u00e9 \u00e0 la suite d’une
transaction de la soci\u00e9t\u00e9.
Transaction de l’entreprise. Agir conform\u00e9ment \u00e0 ce Code est une exigence essentielle et toute violation du Code par le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eenera l’application des r\u00e8glements disciplinaires en vigueur, sans pr\u00e9judice de toute action en justice qui pourrait d\u00e9couler de l’action ou de l’omission (ayant une obligation de le faire) commise par celui-ci.<\/p>\n

3. CONFLIT D’INT\u00c9R\u00caTS.<\/p>\n

Toutes les personnes travaillant chez Insigna sont cens\u00e9es prendre leurs d\u00e9cisions en recherchant toujours le plus grand b\u00e9n\u00e9fice pour la soci\u00e9t\u00e9, et non sur la base de relations personnelles ou pour un quelconque avantage personnel.
La soci\u00e9t\u00e9 dispose d’un protocole d’action pour \u00e9viter les situations de conflit d’int\u00e9r\u00eats.
Les conflits d’int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre compris comme incluant, sans s’y limiter, les \u00e9l\u00e9ments suivants :
\u2022 Lorsqu’il existe une cause, un fait ou une situation de nature personnelle qui interf\u00e8re, de quelque mani\u00e8re que ce soit, avec l’obtention du plus grand b\u00e9n\u00e9fice pour l’entreprise.
\u2022 Lorsqu’il existe un int\u00e9r\u00eat qui rend difficile l’ex\u00e9cution objective du travail, ou lorsque des avantages personnels inconvenants sont re\u00e7us en raison de leur position dans la soci\u00e9t\u00e9 Lorsque, pour une raison quelconque, l’int\u00e9r\u00eat personnel l’emporte sur l’int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A) UN AVANTAGE PERSONNEL INAPPROPRI\u00c9
Le comit\u00e9 d’\u00e9thique doit \u00eatre inform\u00e9 de tout avantage qu’une personne travaillant pour Insigna re\u00e7oit de la part de tiers en raison de sa position. Aucun avantage ne doit \u00eatre accept\u00e9 de la part de la soci\u00e9t\u00e9 ou de tiers qui n’a pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et approuv\u00e9 par le comit\u00e9 d’\u00e9thique, y compris toute gratification, pr\u00eat, garantie, cadeau ou gratuit\u00e9.<\/p>\n

B) PROPRI\u00c9T\u00c9S OU INT\u00c9R\u00caTS FINANCIERS DANS D’AUTRES AFFAIRES
Vous devez faire preuve d’une loyaut\u00e9 inconditionnelle envers la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9viter d’avoir un int\u00e9r\u00eat dans toute autre entreprise, si cet int\u00e9r\u00eat compromet ou interf\u00e8re avec votre capacit\u00e9 \u00e0 exercer un jugement ind\u00e9pendant qui nuisse ou compromette la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

C) LES OPPORTUNIT\u00c9S D’ENTREPRISE
Il est obligatoire d’avoir un devoir envers l’entreprise pour faire valoir ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes. Aucun avantage personnel ne doit \u00eatre tir\u00e9 de l’utilisation d’un bien, d’une information ou d’une position dans l’entreprise qui, en raison de cette position, est connue.<\/p>\n

D) LA COLLABORATION AVEC LES CONCURRENTS
Pendant la dur\u00e9e de son emploi, il est strictement interdit de fournir des services \u00e0 un concurrent de celle -ci ou de s’engager dans toute activit\u00e9 destin\u00e9e ou cens\u00e9e favoriser les int\u00e9r\u00eats d’un concurrent au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats de la Compagnie.<\/p>\n

E) TRAVAILLER AVEC UN FOURNISSEUR
Les personnes soumises \u00e0 ce code ne peuvent, pendant leur emploi au sein de la Compagnie, traiter avec un fournisseur ou un client ou un concurrent direct de la Compagnie :
\u25e6 \u00catre fournisseurs ou employ\u00e9s de ces derniers
\u25e6 Leur fournir des services ou les repr\u00e9senter.
\u25e6 Accepter de l’argent ou des avantages de la part de tiers comme paiement ou compensation pour
tout conseil ou service fourni \u00e0 un client, un fournisseur, un concurrent direct ou toute personne li\u00e9e \u00e0 l’activit\u00e9 de la Compagnie.<\/p>\n

4. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/p>\n

La confidentialit\u00e9 des informations confi\u00e9es par la Compagnie, les fournisseurs ou les clients doit \u00eatre maintenue, sauf lorsque la divulgation est autoris\u00e9e ou mandat\u00e9e par la loi. Les informations confidentielles comprennent toutes les informations non publiques qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es par des concurrents, ou qui pourraient causer des dommages \u00e0 la Compagnie, ses fournisseurs ou ses clients, si elles \u00e9taient divulgu\u00e9es.
5. COMMERCE \u00c9QUITABLE
Il convient de s’efforcer de traiter \u00e9quitablement les clients, les fournisseurs, les concurrents et les employ\u00e9s de la Compagnie, et aucun avantage injuste ne doit \u00eatre obtenu par la manipulation, la dissimulation ou l’abus d’informations privil\u00e9gi\u00e9es, la d\u00e9formation de faits importants ou toute autre pratique d\u00e9loyale.
Le d\u00e9lit d’initi\u00e9 est ill\u00e9gal et contraire \u00e0 l’\u00e9thique.<\/p>\n

6. PROTECTION ET UTILISATION DES BIENS DE L’ENTREPRISE.<\/p>\n

Les actifs de la soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, en assurant leur utilisation correcte et efficace.
L’appropriation, le d\u00e9tournement, l’abus, l’utilisation non autoris\u00e9e ou le gaspillage des actifs de la Soci\u00e9t\u00e9 constituent un manquement aux obligations envers celle-ci soci\u00e9t\u00e9 et sont consid\u00e9r\u00e9s comme un acte frauduleux.
Tous les actifs de la Soci\u00e9t\u00e9 doivent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes de celle-ci. Les biens industriels et intellectuels (images, logos, etc.) sont express\u00e9ment couverts par ce contenu. .
Les syst\u00e8mes de communication de la Soci\u00e9t\u00e9, y compris la connexion Internet, le t\u00e9l\u00e9phone ou le courrier \u00e9lectronique, doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour la conduite des affaires de la Soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 toute autre fin autoris\u00e9e par la direction de celle-ci. Ils doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions relatives \u00e0 la manipulation des mots de passe et des codes fournies.
Aucun des moyens de communication de la Soci\u00e9t\u00e9 n’est autoris\u00e9 \u00e0 des fins personnelles sans autorisation pr\u00e9alable. En tout \u00e9tat de cause, le traitement, l’envoi, l’extraction, l’acc\u00e8s, la visualisation, le stockage, l’impression ou la diffusion de mat\u00e9riel et d’informations frauduleux, hostiles, mena\u00e7ants, ill\u00e9gaux, racistes, sexuels, intimidants, obsc\u00e8nes, diffamatoires ou, en tout \u00e9tat de cause, sans rapport avec la conduite professionnelle, ainsi que contraires \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, ne constitueront jamais une utilisation valide<\/p>\n

7. LE RESPECT DE LA LOI ET DU CODE DE CONDUITE. SIGNALER LES ACTES ILL\u00c9GAUX OU CONTRAIRES \u00c0 L’\u00c9THIQUE.<\/p>\n

Toute personne travaillant chez Insigna doit respecter les lois, les r\u00e8glements et les dispositions applicables et doit \u00eatre attentive au Code de conduite, et doit signaler toute infraction ou violation au Comit\u00e9 d’\u00e9thique.
Toute personne qui a un doute d’interpr\u00e9tation ou qui soup\u00e7onne une violation de ce code ou de la loi doit le signaler imm\u00e9diatement, par le biais du canal \u00e9thique.
\u2022 Courriel: canaletico@insigna.es
\u2022 Bo\u00eete aux lettres \u00e9thique: bo\u00eete aux lettres dans chaque si\u00e8ge social d’Insigna.
\u2022 Courrier postal au si\u00e8ge social d’Insigna, \u00e0 l’attention de l’agent de conformit\u00e9 ou du responsable de la conformit\u00e9.<\/p>\n

8. POLITIQUE ANTI-REPR\u00c9SAILLES<\/p>\n

Nul ne fera l’objet de repr\u00e9sailles pour avoir signal\u00e9 de bonne foi une violation pr\u00e9sum\u00e9e du pr\u00e9sent code de conduite ou de la loi. Il existe une politique de protection sp\u00e9ciale des d\u00e9nonciateurs contre les repr\u00e9sailles.
La bonne foi est d\u00e9montr\u00e9e en fournissant des preuves que les actes all\u00e9gu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis ou sont susceptibles de l’\u00eatre.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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POLITIQUE DE CONFORMIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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LA PR\u00c9SENTE POLITIQUE DE CONFORMIT\u00c9 P\u00c9NALE D’INSIGNA UNIFORMES, S.L.U., (V.2.) A \u00c9T\u00c9 APPROUV\u00c9E PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION LORS DE SA R\u00c9UNION DU 13 JANVIER 2021.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1.- OBJECTIF.<\/p>\n

Le code \u00e9thique d’INSIGNA UNIFORMES S.L, point de r\u00e9f\u00e9rence de la structure r\u00e9glementaire de l’entreprise et norme interne la plus \u00e9lev\u00e9e en vertu de laquelle est d\u00e9velopp\u00e9 le mod\u00e8le de pr\u00e9vention et de contr\u00f4le de l’entreprise, \u00e9tablit les principes et les valeurs qui doivent guider le comportement de tous les employ\u00e9s d’INSIGNA, de ses directeurs, repr\u00e9sentants et membres de l’organe de gestion, ainsi que sa relation avec les clients, y compris les Administrations Publiques, les fournisseurs, les collaborateurs et, en g\u00e9n\u00e9ral, toutes les diff\u00e9rentes parties prenantes avec lesquelles l’entreprise op\u00e8re.
INSIGNA s’engage, entre autres principes directeurs, \u00e0 adapter ses actions au respect des lois et r\u00e9glementations nationales et internationales applicables dans chaque pays o\u00f9 elle op\u00e8re, en \u00e9vitant de travailler avec ceux qui violent ces lois et r\u00e9glementations.
En raison de la nature des services fournis par INSIGNA, celle-ci fonde ses relations avec le secteur public national et international sur les principes de transparence et d’\u00e9galit\u00e9 des chances, et exclut toute action visant \u00e0 obtenir un avantage sur les concurrents, lorsque cette action est bas\u00e9e sur un acte contraire \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.
Aucune forme de corruption, y compris l’extorsion et les pots-de-vin, n’est tol\u00e9r\u00e9e dans les transactions commerciales ou personnelles au sein de la soci\u00e9t\u00e9, et aucun acte contraire \u00e0 son code d’\u00e9thique n’est autoris\u00e9.
Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le code de conduite d’INSIGNA \u00e9tablit, parmi ses objectifs, la promotion de la conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements applicables, sous r\u00e9serve de la forme et de l’esprit des lois et r\u00e8glements.
La pr\u00e9sente politique de conformit\u00e9 p\u00e9nale d\u00e9veloppe les dispositions des r\u00e8gles directrices susmentionn\u00e9es et, \u00e0 partir des valeurs \u00e9thiques que celles-ci \u00e9tablissent pour l’entreprise, fixe le cadre de la conformit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale, sur la base de l’engagement sans \u00e9quivoque de tol\u00e9rance z\u00e9ro envers les comportements pouvant constituer un d\u00e9lit, en interdisant express\u00e9ment leur commission et en exigeant le respect du droit p\u00e9nal dans toute l’organisation.
Cet engagement n\u00e9cessite l’\u00e9tablissement de lignes directrices de conduite pour les entit\u00e9s et les personnes concern\u00e9es, les mesures de surveillance n\u00e9cessaires et les cons\u00e9quences en cas de non-respect.<\/p>\n

2.- CHAMP D’APPLICATION.<\/p>\n

2.1 Entit\u00e9s et personnes concern\u00e9es<\/p>\n

Le respect de cette politique est obligatoire et s’applique globalement \u00e0 l’entreprise. Tous les membres de l’Organisation doivent se conformer \u00e0 son contenu, quelle que soit la fonction qu’ils occupent. Elle peut \u00e9galement \u00eatre \u00e9tendue, en tout ou en partie, \u00e0 des partenaires commerciaux, \u00e0 condition que les circonstances sp\u00e9cifiques du cas le conseillent, en respectant les processus de diligence raisonnable de l’Organisation dans sa s\u00e9lection de tiers afin de garantir le respect du droit p\u00e9nal.<\/p>\n

2.2 Activit\u00e9s concern\u00e9es<\/p>\n

Les activit\u00e9s exerc\u00e9es par INSIGNA, conform\u00e9ment \u00e0 son objet social, et qui sont soumises \u00e0 cette politique sont les uniformes de police et la vente d’armes. Dans le cadre de ces activit\u00e9s, outre la pr\u00e9sente Politique, INSIGNA a catalogu\u00e9 les risques p\u00e9naux pour lesquels, conform\u00e9ment aux dispositions du Code p\u00e9nal, les personnes morales peuvent faire l’objet d’une enqu\u00eate pour des d\u00e9lits commis en leur nom ou pour leur compte, et pour leur b\u00e9n\u00e9fice direct ou indirect, par leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et administrateurs de fait ou de droit, ou par les personnes plac\u00e9es sous leur autorit\u00e9, en ayant \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 les principaux comportements susceptibles de comporter des risques p\u00e9naux, le tout dans le but d’alerter et d’\u00e9viter les comportements et les situations qui comportent un risque de commettre des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

3.- \u00c9L\u00c9MENTS DU SYST\u00c8ME DE GESTION DE LA CONFORMIT\u00c9 P\u00c9NALE.<\/p>\n

Afin de remplir efficacement son engagement, INSIGNA a int\u00e9gr\u00e9 dans le fonctionnement de son activit\u00e9 les m\u00e9canismes suivants \u00e9tablis dans son syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9 p\u00e9nale:<\/p>\n

1. Comit\u00e9 de conformit\u00e9: organe de la Soci\u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de veiller de mani\u00e8re proactive \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, configur\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral de conformit\u00e9 p\u00e9nale, pour lequel il dispose d’une autorit\u00e9, de larges pouvoirs, d’une autonomie budg\u00e9taire et d’une ind\u00e9pendance d’action.
2. Canal de d\u00e9nonciation: canal permettant \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e, appartenant ou non \u00e0 l’organisation, de signaler des actes criminels pr\u00e9sum\u00e9s ou des actes contraires au code d’\u00e9thique ou au code de conduite, de consulter des doutes sur la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire ou de faire des suggestions pour l’am\u00e9lioration de ces aspects. Un protocole rigoureux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour la gestion de ce canal afin de garantir le traitement correct de ces communications.
3. Plan de formation \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire: Il a pour but de diffuser la culture de la conformit\u00e9 et de fournir \u00e0 tous les membres de l’organisation les connaissances et les outils n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque de commettre des infractions p\u00e9nales dans le cadre de leur travail.
4. R\u00e9gime disciplinaire: r\u00e8gle qui d\u00e9termine les comportements contraires au PSC et les cons\u00e9quences juridiques li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9connaissance intentionnelle de son contenu.
5. Politiques, manuels et protocoles d’action et autres documents normatifs de r\u00e9f\u00e9rence sur diff\u00e9rents sujets.<\/p>\n

4. – LES OBLIGATIONS D\u00c9COULANT DE LA PR\u00c9SENTE POLITIQUE DE CONFORMIT\u00c9 P\u00c9NALE.<\/p>\n

Tous les Membres de l’Organisation sont tenus de comprendre, d’observer et d’appliquer les dispositions de la pr\u00e9sente politique de conformit\u00e9 p\u00e9nale, en collaborant avec le Comit\u00e9 de conformit\u00e9, le Conseil d’administration et la Direction g\u00e9n\u00e9rale lorsque cela est n\u00e9cessaire, et en observant, en particulier, le comportement attendu d’eux en ce qui concerne les conduites interdites et les param\u00e8tres de conduite attendus.
Les membres de l’organisation sont tenus de signaler tout comportement ou activit\u00e9 individuelle ou collective au sein de l’organisation susceptible de contrevenir au contenu du pr\u00e9sent document ou des autres documents du syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9 p\u00e9nale, que ce comportement ait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 ou demand\u00e9 par un sup\u00e9rieur. Ces informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es soit par un simple rapport au responsable hi\u00e9rarchique, qui doit les communiquer au Comit\u00e9 de conformit\u00e9, soit directement au Comit\u00e9 de conformit\u00e9 par le biais du canal de d\u00e9nonciation.
En outre, tous les Membres de l’Organisation sont tenus d’adh\u00e9rer \u00e0 cette politique de conformit\u00e9 p\u00e9nale, d’assister aux sessions de formation sur la conformit\u00e9 p\u00e9nale qui sont d\u00e9termin\u00e9es en raison de leur fonction ou de leur position dans l’Organisation, et de fournir imm\u00e9diatement les informations et les documents demand\u00e9s par le Comit\u00e9 de conformit\u00e9.<\/p>\n

5. – SENSIBILISATION ET D\u00c9CLARATION DE CONFORMIT\u00c9.<\/p>\n

Cette politique est diffus\u00e9e et mise \u00e0 la disposition de tous les membres de l’organisation sur l’intranet de l’entreprise.
INSIGNA mettra \u00e9galement cette politique \u00e0 la disposition de ses partenaires commerciaux sur son site Internet www.insigna.es.
Pour les Membres de l’Organisation qui occupent des postes particuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque p\u00e9nal, leur d\u00e9claration annuelle de conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique de conformit\u00e9 p\u00e9nale sera demand\u00e9e.
Pour les partenaires commerciaux dont le risque p\u00e9nal est plus \u00e9lev\u00e9 que faible, leur conformit\u00e9 aux valeurs de ce document sera demand\u00e9e.<\/p>\n

6. – LES CONS\u00c9QUENCES DE LA NON-CONFORMIT\u00c9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des codes d’\u00e9thique et de conduite d’INSIGNA, tous les sujets concern\u00e9s par le pr\u00e9sent document sont tenus de respecter les principes et proc\u00e9dures \u00e9nonc\u00e9s dans ce texte, dans la mesure o\u00f9 ils leur sont applicables. De m\u00eame, afin d’assurer le d\u00e9veloppement correct du Syst\u00e8me de Gestion de la Conformit\u00e9 P\u00e9nale, ils sont invit\u00e9s \u00e0 signaler toute infraction \u00e0 celui-ci, dans les termes \u00e9tablis dans la section 4 (\u00ab\u00a0Obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente politique de conformit\u00e9 p\u00e9nale\u00a0\u00bb) de cette politique. INSIGNA garantit qu’en aucun cas les personnes qui signalent des faits ou des comportements suspects ne feront l’objet de repr\u00e9sailles.
Lorsque le Comit\u00e9 de conformit\u00e9 enqu\u00eate et confirme une violation des dispositions des pr\u00e9sents textes, il propose au Conseil d’administration les mesures \u00e0 adopter, y compris des mesures disciplinaires (dans le domaine du travail) ou contractuelles (dans les relations d’affaires avec des tiers) qu’il juge proportionnelles au risque ou au dommage caus\u00e9. Ces mesures ne s’appliquent pas seulement aux personnes dont la conduite a caus\u00e9 le risque ou le dommage, mais aussi \u00e0 tout employ\u00e9 qui n’a pas suivi les proc\u00e9dures \u00e9tablies par INSIGNA pour sa pr\u00e9vention et sa r\u00e9ponse, une circonstance qui est consid\u00e9r\u00e9e en soi comme une violation des valeurs et des principes \u00e9thiques auxquels INSIGNA est attach\u00e9.
Dans le cas o\u00f9 il serait confirm\u00e9 que les actions d’un membre de l’Organisation pourraient constituer une infraction p\u00e9nale imputable \u00e0 l’entit\u00e9 juridique, cette circonstance sera signal\u00e9e aux Autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes pour qu’elles en prennent connaissance et engagent des poursuites. Cette notification est accompagn\u00e9e des preuves et\/ou indications qui ont pu \u00eatre recueillies \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

7.- AM\u00c9LIORATION CONTINUE<\/p>\n

Cette politique est cens\u00e9e \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment vivant d’am\u00e9lioration continue. Il est important de garder \u00e0 l’esprit que ce document, sans pr\u00e9judice d’\u00eatre un document vivant qui peut et doit \u00eatre revu et mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement, est initialement configur\u00e9 en tenant compte de la structure, de l’activit\u00e9, des ressources humaines et mat\u00e9rielles actuellement d\u00e9velopp\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. Cela dit, les pr\u00e9visions de l’\u00e9volution de ce contexte, et les modifications que le passage du temps entra\u00eene dans ce contexte, doivent conduire \u00e0 la r\u00e9vision de cette politique, non pas \u00e0 partir d’une consid\u00e9ration d’action\/r\u00e9action \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, mais \u00e0 partir d’un engagement de planification et d’anticipation des changements qui sont pr\u00e9vus.<\/p>\n

8.-DOTATION DE RESSOURCES FINANCI\u00c8RES.<\/p>\n

La Direction G\u00e9n\u00e9rale d’INSIGNA s’engage \u00e0 apporter les ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs et les buts fix\u00e9s dans cette politique.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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LA PR\u00c9SENTE POLITIQUE DE CONFORMIT\u00c9 P\u00c9NALE D’INSIGNA UNIFORMES, S.L.U., (V.2.) A \u00c9T\u00c9 APPROUV\u00c9E PAR SON CONSEIL D’ADMINISTRATION LORS DE SA R\u00c9UNION DU 13 JANVIER 2021.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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POLITIQUE ANTI-CORRUPTION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. INTRODUCTION<\/p>\n

INSIGNA UNIFORMS SLU (la \u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Insigna\u00a0\u00bb) rejette totalement tout type de corruption, travaillant selon le principe fondamental de la \u00ab\u00a0tol\u00e9rance z\u00e9ro\u00a0\u00bb \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9lit, dans le respect total des lois et r\u00e8glements en vigueur \u00e0 tout moment, et fonde ses actions sur les normes de responsabilit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n

Insigna, conform\u00e9ment au Pacte Mondial des Nations Unies, s’engage \u00e0 respecter les 10 principes \u00e9tablis dans le texte susmentionn\u00e9, parmi lesquels, et en raison de l’activit\u00e9 qu’elle exerce, qui est n\u00e9cessairement li\u00e9e \u00e0 l’administration publique, \u00e0 oeuvrer contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion et les pots-de-vin (Principe n\u00b010).<\/p>\n

Dans ce cadre, le conseil d’administration d’INSIGNA approuve la pr\u00e9sente politique anti-corruption (ci-apr\u00e8s \u00a0\u00bb la politique \u00ab\u00a0) en tant qu’outil essentiel pour \u00e9viter que la Soci\u00e9t\u00e9 et ses collaborateurs externes, directement ou par personnes interpos\u00e9es, n’adoptent des comportements pouvant \u00eatre contraires \u00e0 la loi ou aux principes d’action fondamentaux d’INSIGNA : respect, honn\u00eatet\u00e9, \u00e9thique, int\u00e9grit\u00e9, transparence, excellence, professionnalisme, confidentialit\u00e9 et responsabilit\u00e9 sociale de l’entreprise.<\/p>\n

Cette politique anti-corruption a pour but de d\u00e9finir les principes et les valeurs qui doivent guider le comportement des employ\u00e9s d’INSIGNA, ainsi que de ses fournisseurs, clients, distributeurs, professionnels et repr\u00e9sentants externes de l’entreprise et des repr\u00e9sentants des administrations publiques locales, nationales et\/ou \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

INSIGNA ne tol\u00e8re aucun acte contraire \u00e0 la pr\u00e9sente Politique anti-corruption, et le non-respect des r\u00e8gles qu’elle contient entra\u00eenera automatiquement des sanctions pour le directeur, le gestionnaire ou l’employ\u00e9 fautif ; et pr\u00e9vient de son refus de conclure des contrats avec des entit\u00e9s qui ne respectent pas les principes minimaux contenus dans la pr\u00e9sente.<\/p>\n

1.1. Engagement<\/p>\n

Par le biais de cette politique, INSIGNA s’engage activement \u00e0:<\/p>\n

a) Conformit\u00e9 et respect absolu de toutes les r\u00e9glementations en vigueur (tant nationales que celles des pays o\u00f9 elle op\u00e8re) en mati\u00e8re de lutte contre la corruption sous toutes ses formes.<\/p>\n

b) Respecter les principes qui r\u00e9gissent son Code d’Ethique et son Code de Conduite, sur lesquels se fonde la politique \u00e9nonc\u00e9e dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n

c) Eduquer et sensibiliser les personnes concern\u00e9es (telles que d\u00e9finies ci-dessous), ainsi que les parties prenantes, \u00e0 l’importance du respect de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n

d) Mettre \u00e0 la disposition des personnes concern\u00e9es et des tiers les moyens n\u00e9cessaires pour leur permettre de d\u00e9noncer confidentiellement toute violation \u00e9ventuelle de la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n

e) Sanctionner, conform\u00e9ment au r\u00e9gime disciplinaire, toute violation des dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document.<\/p>\n

1.2. Objectifs<\/p>\n

Les objectifs de la pr\u00e9sente norme sont les suivants:<\/p>\n

\u2022 D\u00e9velopper des lignes directrices pour le comportement \u00e0 suivre dans la lutte contre la corruption, en \u00e9tablissant un cadre pr\u00e9ventif interne qui \u00e9limine ou, au moins, att\u00e9nue les risques de corruption dans le d\u00e9veloppement de son activit\u00e9, servant de guide et de mod\u00e8le \u00e0 suivre dans la lutte contre la corruption.<\/p>\n

\u2022 R\u00e9glementer les comportements qui sont interdits ou ceux qui n\u00e9cessitent une autorisation pr\u00e9alable de la direction g\u00e9n\u00e9rale et\/ou du Comit\u00e9 de Conformit\u00e9 R\u00e9glementaire.<\/p>\n

\u2022 Respecter et faire respecter son Code d’Ethique et son Code de Conduite, en tant que textes de r\u00e9f\u00e9rence qui doivent \u00eatre respect\u00e9s.<\/p>\n

\u2022 Cr\u00e9er des r\u00e8gles de conduite de r\u00e9f\u00e9rence pour les parties prenantes li\u00e9es \u00e0 INSIGNA (collaborateurs, fournisseurs, clients, actionnaires, partenaires, etc.)<\/p>\n

\u2022 \u00c9tablir des sanctions en cas de non-respect des principes et des r\u00e8gles contenus dans la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n

1.3. Moyens de diffusion<\/p>\n

La politique anti-corruption sera mise \u00e0 la disposition de toutes les personnes concern\u00e9es ou des membres de l’organisation, conform\u00e9ment au syst\u00e8me de gestion de la conformit\u00e9 p\u00e9nale d’INSIGNA (\u00a0\u00bb SGCP\u00a0\u00bb). La politique sera \u00e9galement rendue publique sur le site Web d’INSIGNA.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le champ de diffusion de cette norme est constitu\u00e9 de toutes les personnes soumises au Code d’\u00e9thique et au Code de conduite d’INSIGNA (d\u00e9finis dans la section \u00a0\u00bb champ d’application \u00a0\u00bb de la pr\u00e9sente politique) qui, \u00e0 leur tour, la feront conna\u00eetre aux diff\u00e9rentes parties prenantes avec lesquelles elles op\u00e8rent dans chacun de leurs domaines.<\/p>\n

Toutes les personnes concern\u00e9es doivent confirmer qu’elles ont lu et d\u00e9clar\u00e9 conna\u00eetre la politique anti-corruption. En outre, toutes les personnes qui rejoignent INSIGNA et qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des Personnes concern\u00e9es aux fins de cette politique (et\/ou du SGCP) recevront une copie de cette version mise \u00e0 jour de la politique par les RH.<\/p>\n

2. CHAMP D’APPLICATION<\/p>\n

Cette politique anti-corruption s’applique \u00e0:<\/p>\n

\u2022 Tous les employ\u00e9s, y compris les directeurs, de toutes les soci\u00e9t\u00e9s faisant partie du groupe INSIGNA.<\/p>\n

\u2022 Tous les administrateurs des organes de direction de toutes les soci\u00e9t\u00e9s formant un groupe avec INSIGNA.<\/p>\n

\u2022 Les partenaires professionnels qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme tels dans leur SGCP. Dans le cadre r\u00e9glementaire qui r\u00e9git les relations avec ces partenaires commerciaux, INSIGNA attend d’eux qu’ils prennent les mesures appropri\u00e9es pour garantir un comportement loyal sur le march\u00e9 et la concurrence. Par cons\u00e9quent, les partenaires professionnels et autres parties int\u00e9ress\u00e9es seront inform\u00e9s de cette politique chaque fois que les circonstances propres le permettront, y compris notamment les fournisseurs, interm\u00e9diaires et agents agissant au nom ou pour le compte d’INSIGNA.<\/p>\n

Les personnes susmentionn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme des personnes concern\u00e9es aux fins de la pr\u00e9sente politique.
De m\u00eame, \u00e0 ces fins, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des Personnes Li\u00e9es celles qui ont les relations suivantes avec les personnes susmentionn\u00e9es:<\/p>\n

a) Les conjoints ou toute personne ayant une relation d’affectivit\u00e9 analogue;
b) Ascendants, descendants et fr\u00e8res et soeurs du cocontractant ou du conjoint (ou
de toute personne ayant un lien similaire avec le cocontractant). (b) Ascendants, descendants et fr\u00e8res et soeurs de l’autre partie ou du conjoint (ou de toute personne ayant une relation similaire) de l’autre partie ;
c) Les conjoints (ou toute personne ayant une relation affective similaire) des
ascendants, descendants et fr\u00e8res et soeurs de l’autre partie;
d) Entit\u00e9s juridiques dans lesquelles la contrepartie, elle-m\u00eame ou
par le biais d’un interm\u00e9diaire, se trouve dans l’une des situations suivantes
\u2013 D\u00e9tient la majorit\u00e9 des droits de vote.
\u2013 A le pouvoir de nommer ou de r\u00e9voquer la majorit\u00e9 des membres
de l’Organe de Direction.<\/p>\n

La connaissance de violations expresses de l’une des dispositions de la Politique entra\u00eenera la r\u00e9siliation des relations contractuelles existantes.<\/p>\n

Les principes suivants s’appliquent \u00e0 toutes les activit\u00e9s de l’entreprise, quelles que soient leur nature et leur localisation.<\/p>\n

3. DIRECTIVES POUR LA CONDUITE DES PRINCIPES DIRECTEURS D’INSIGNA<\/p>\n

Les principes qui r\u00e9gissent cette politique sont les suivants:<\/p>\n

1. Rejet absolu de toute action ou omission li\u00e9e \u00e0 des actes de corruption. Cela inclut les situations dans lesquelles le sujet est plac\u00e9 dans un contexte d’ignorance consciente ou d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e quant aux actes de conformit\u00e9 obligatoire de sa part.<\/p>\n

2. Interdiction des actions qui ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, y compris les dispositions de la pr\u00e9sente Politique.<\/p>\n

3. Les Personnes concern\u00e9es sont tenues de signaler tout fait dont elles ont connaissance et qui contrevient aux dispositions de la Politique, et peuvent le signaler par le biais du canal de d\u00e9nonciation\/communication : canaletico@insigna.es mis en place par INSIGNA.<\/p>\n

4. Le respect des normes de comportement \u00e9quitable sur le march\u00e9 qui garantissent la libre concurrence.<\/p>\n

Les mesures de pr\u00e9vention de la corruption font partie du Programme de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire d’INSIGNA et, par cons\u00e9quent, les principes \u00e9nonc\u00e9s dans son Code d’Ethique et son Code de Conduite sont directement applicables.<\/p>\n

4. DILIGENCE RAISONNABLE<\/p>\n

INSIGNA doit avoir des proc\u00e9dures de diligence raisonnable dans les processus de s\u00e9lection et dans les relations qu’elle entretient avec les personnes qui sont li\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, en particulier en ce qui concerne ses employ\u00e9s, afin de garantir l’alignement avec les valeurs d’INSIGNA et le respect maximal des lois et des normes \u00e9thiques internes.<\/p>\n

INSIGNA garantit la transparence et l’\u00e9quit\u00e9 de ses processus de recrutement. Le candidat doit avoir les qualit\u00e9s techniques et l’exp\u00e9rience requises au pr\u00e9alable pour le poste propos\u00e9, et cette proc\u00e9dure est correctement document\u00e9e.<\/p>\n

En particulier (mais sans pr\u00e9judice du reste), en ce qui concerne les agents commerciaux de INSIGNA UNIFORMS, qu’ils fassent ou non partie de son personnel :<\/p>\n

a) Doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s avec une diligence raisonnable ;
b) Doivent adopter un engagement formel et \u00e9crit envers le Code de Conduite et la politique anti-corruption d’INSIGNA UNIFORMES dans le cadre de leur contrat g\u00e9n\u00e9ral;
c) doivent se comporter conform\u00e9ment aux dispositions du code de conduite et de la politique anti-corruption d’INSIGNA UNIFORMES, en particulier, mais sans pr\u00e9judice du reste:
\u2013 Lls agiront conform\u00e9ment aux principes de bonne foi et de traitement \u00e9quitable des clients ;
\u2013 Lls devront pr\u00e9server l’image et la r\u00e9putation de INSIGNA UNIFORMES ;
\u2013 Lls devront assurer le plus haut niveau de communication et de compr\u00e9hension envers les clients ;
\u2013 Lls devront \u00e9viter toute d\u00e9formation de INSIGNA UNIFORMES, de ses services et\/ou produits ; et
\u2013 Lls fourniront des informations claires, directes, compl\u00e8tes et pr\u00e9cises sur INSIGNA UNIFORMES et les documents justificatifs appropri\u00e9s.<\/p>\n

En ce qui concerne les relations avec l’administration publique, INSIGNA promeut le strict respect des r\u00e8gles contenues dans les diff\u00e9rents processus et proc\u00e9dures r\u00e9glement\u00e9s par la loi sur les contrats du secteur public.<\/p>\n

Les contrats, accords, conventions, etc. avec les clients de INSIGNA UNIFORMES, ainsi qu’avec ses partenaires, associ\u00e9s, clients, fournisseurs et autres collaborateurs (distributeurs, agents, professionnels externes, freelances, ind\u00e9pendants ou similaires) incluront des clauses d’acceptation du Code de Conduite et de la Politique anti-corruption de INSIGNA UNIFORMES et devront respecter les autres exigences sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vues dans cette politique. Exceptionnellement, l’incorporation de ces clauses ne sera pas n\u00e9cessaire lorsque la contrepartie en question dispose de son propre Code de Conduite ou de son Code d’Ethique et de sa politique de lutte contre la corruption publi\u00e9s sur son site web, ou sur tout autre support visible.<\/p>\n

INSIGNA s’engage \u00e0 fournir la formation n\u00e9cessaire \u00e0 son personnel, avec l’aide et les conseils de professionnels externes du secteur qui, connaissant sa port\u00e9e et son application, contribuent \u00e0 ce qu’INSIGNA maintienne \u00e0 jour ses processus et protocoles internes de passation de march\u00e9s, garantissant, par cons\u00e9quent, le respect de la loi en vigueur \u00e0 tout moment.<\/p>\n

5. \u00c9V\u00c9NEMENTS COMPORTEMENTAUX<\/p>\n

5.1. Extorsion, corruption, trafic d’influence et paiements de facilitation<\/p>\n

INSIGNA interdit toute conduite qui pourrait constituer ou \u00eatre li\u00e9e \u00e0 l’extorsion dans toutes ses manifestations possibles.<\/p>\n

En outre, INSIGNA rejette toute conduite qui pourrait constituer une corruption ou une tentative de corruption \u00e0 l’\u00e9gard des autorit\u00e9s ou des fonctionnaires, que ce soit directement, indirectement ou par le biais d’un interm\u00e9diaire.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, l’octroi de cadeaux, de sommes, de biens, de droits ou de tout autre bien ou service en \u00e9change du fait que les autorit\u00e9s ou les fonctionnaires font ou ne font pas ce qu’ils sont cens\u00e9s faire ou entreprennent toute autre action ill\u00e9gale ne sera pas tol\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Tout type d’activit\u00e9 pouvant constituer un trafic d’influence est interdit.<\/p>\n

Les paiements de facilitation, sous quelque forme ou mani\u00e8re que ce soit, sont \u00e9galement interdits.<\/p>\n

Les cadeaux ne peuvent \u00eatre accept\u00e9s ou offerts que conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique.<\/p>\n

Toute action soup\u00e7onn\u00e9e de constituer l’une des conduites d\u00e9crites doit \u00eatre signal\u00e9e au Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire par le biais du canal de d\u00e9nonciation et de communication \u00e9tabli.<\/p>\n

5.2. Cadeaux<\/p>\n

Acceptation des cadeaux<\/p>\n

L’acceptation, directement ou indirectement, ou par des Personnes Li\u00e9es, de tout type de Cadeau et de tout montant dont le but est que la Personne Concern\u00e9e, en violation de ses obligations, favorise, directement ou indirectement, la personne ou l’entit\u00e9 qui l’octroie dans la passation de march\u00e9s de biens ou de services ou des Personnes Li\u00e9es \u00e0 celles-ci, est interdite.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les crit\u00e8res qui doivent pr\u00e9sider \u00e0 l’acceptation des Dons sont les suivants:<\/p>\n

1. Par rapport au montant du don:
\u2022 La valeur du cadeau ne peut pas d\u00e9passer 150 \u20ac ou l’\u00e9quivalent mon\u00e9taire, en consid\u00e9rant pour sa quantification la valeur approximative du march\u00e9, et non le co\u00fbt d’acquisition. Dans le cas o\u00f9 un Sujet ou une Personne Li\u00e9e est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de plusieurs Cadeaux d’un m\u00eame donateur dans une p\u00e9riode de 12 mois, la limite de 150 \u20ac sera appliqu\u00e9e \u00e0 la valeur cumul\u00e9e de tous ces Cadeaux.<\/p>\n

\u2022 Elle doit \u00eatre proportionn\u00e9e aux circonstances, accept\u00e9e par les usages sociaux et conforme aux normes sectorielles.<\/p>\n

\u2022 Son objet ne peut aller au-del\u00e0 des f\u00e9licitations traditionnelles, qu’il s’agisse de f\u00eates traditionnelles ou de raisons personnelles (comme les onomastiques ou les anniversaires), constituant une attention ou un d\u00e9tail de courtoisie.<\/p>\n

Exceptionnellement, pour les cadeaux d\u00e9passant le montant susmentionn\u00e9 de 150 \u20ac, l’avis du Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire peut \u00eatre demand\u00e9 lorsque des circonstances extraordinaires le justifient. Dans ces cas, l’acceptation du cadeau devra \u00eatre autoris\u00e9e par le comit\u00e9 susmentionn\u00e9 par le biais du canal de communication et de r\u00e9clamation mis \u00e0 la disposition des employ\u00e9s.<\/p>\n

2. Le don doit \u00eatre volontaire, il ne peut pas avoir \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 \u00e0 l’avance. De m\u00eame, l’acceptation du cadeau ne doit pas donner lieu \u00e0 une attente de r\u00e9ciprocit\u00e9 de la part du donateur.<\/p>\n

3. Les cadeaux doivent \u00eatre re\u00e7us sur le lieu de travail, jamais au domicile de l’employ\u00e9 ou au domicile des membres de sa famille et\/ou de ses proches. Si ce n’est pas le cas, le responsable hi\u00e9rarchique doit en \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n

Il est express\u00e9ment interdit de recevoir des cadeaux, directement ou indirectement, lorsque l’une des circonstances suivantes s’applique :<\/p>\n

\u2022 Le cadeau provient d’autorit\u00e9s ou d’agents publics.<\/p>\n

\u2022 Le cadeau provient de personnes ou d’entreprises lorsqu’elles sont impliqu\u00e9es dans des processus d’appel d’offres pour des fournisseurs d’INSIGNA ou de l’une des entreprises avec lesquelles elle forme un groupe, \u00e0 condition que la personne concern\u00e9e participe aux processus d’appel d’offres ou puisse avoir une influence sur ceux-ci.<\/p>\n

\u2022 Le don est effectu\u00e9 en esp\u00e8ces ou en moyens \u00e9quivalents, quel qu’en soit le montant (par exemple, des cartes-cadeaux).<\/p>\n

Sont exclus des r\u00e8glements contenus dans la pr\u00e9sente section les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

\u2022 Cadeaux d’INSIGNA aux personnes concern\u00e9es et des personnes concern\u00e9es entre elles, qu’il y ait ou non une relation hi\u00e9rarchique.<\/p>\n

\u2022 Les invitations gastronomiques faites dans le cadre d’une relation professionnelle en cours, \u00e0 condition que l’invitation soit raisonnable dans le contexte commercial dans lequel elle est faite; dans tous les cas, le Comit\u00e9 de conformit\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n

Livraison de cadeaux<\/p>\n

1) (En g\u00e9n\u00e9ral) Seuls les cadeaux d’entreprise peuvent \u00eatre offerts, \u00e0 condition qu’ils soient pr\u00e9alablement envisag\u00e9s par INSIGNA. Exceptionnellement, le Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire peut autoriser l’octroi d’autres types de cadeaux, \u00e0 condition qu’une consultation pr\u00e9alable ait eu lieu et que cela soit proportionn\u00e9 aux circonstances et accept\u00e9 par les coutumes sociales.
2. En particulier, il est interdit d’offrir des cadeaux, des pr\u00e9sents ou des faveurs \u00e0\/de la part de clients, de partenaires, d’associ\u00e9s, de fournisseurs, de collaborateurs ou de tout autre sujet, ainsi que de leurs personnes li\u00e9es, qui pourraient influencer l’ind\u00e9pendance dans la prise de d\u00e9cision de ces sujets, ou d’INSIGNA UNIFORMES, ou qui pourraient inciter \u00e0 accorder tout type de faveur \u00e0 ces sujets, ou \u00e0 INSIGNA UNIFORMES, ses employ\u00e9s, ses personnes li\u00e9es ou des tiers.
3. L’octroi de cadeaux aux fonctionnaires et aux autorit\u00e9s publiques ainsi qu’aux personnes qui leur sont li\u00e9es est interdit. Exceptionnellement, et \u00e0 condition que la r\u00e9glementation applicable ne l’interdise pas, l’offre ou la livraison de Cadeaux peut \u00eatre faite avec l’autorisation du Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, qui doit informer l’organe directeur, lequel peut demander, s’il le juge opportun, le rapport d’un conseiller juridique.<\/p>\n

5.3. Frais de voyage et hospitalit\u00e9<\/p>\n

Hospitalit\u00e9 re\u00e7ue de tiers par le sujet et\/ou les personnes apparent\u00e9es<\/p>\n

Les frais de voyage, d’h\u00e9bergement et de divertissement doivent respecter les crit\u00e8res suivants :<\/p>\n

\u2022 Ils doivent \u00eatre raisonnables et ne pas \u00eatre excessifs ou extravagants au point de laisser pr\u00e9sumer qu’il r\u00e9tribue un service autre que le sien ou qu’il tente de faciliter la poursuite d’une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

\u2022 Ils doivent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 l’activit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Ils doivent toujours \u00eatre compris comme \u00e9tant effectu\u00e9s en tant qu’entreprise et, par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de fournir une assistance et son autorisation doivent \u00eatre autoris\u00e9es par le directeur responsable.<\/p>\n

Hospitalit\u00e9 offerte par INSIGNA<\/p>\n

\u2022 Les m\u00eames crit\u00e8res s’appliquent \u00e0 la prise en charge par INSIGNA des frais de voyage et de s\u00e9jour de tiers.<\/p>\n

5.4. Relations avec les institutions politiques et officielles<\/p>\n

INSIGNA observera \u00e0 tout moment le strict respect de la l\u00e9gislation nationale concernant le financement des partis politiques. \u00c0 cette fin, elle a \u00e9labor\u00e9 des r\u00e8glements internes qui doivent \u00eatre respect\u00e9s. Les dons aux partis politiques et aux fondations qui leur sont li\u00e9es sont interdits. Les accords d’annulation de la dette ne peuvent \u00eatre conclus avec les partis politiques et leurs fondations connexes que lorsque la loi l’autorise et que l’accord est conforme aux crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux de risque de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

INSIGNA ne fera pas affaire avec ceux qui ne d\u00e9montrent pas et ne se comportent pas dans le strict respect des r\u00e8gles contenues dans la loi sur les contrats du secteur public.<\/p>\n

5.5. Parrainage<\/p>\n

Tout service qui envisage la possibilit\u00e9 de soutenir des activit\u00e9s par le biais du parrainage ou d’autres moyens similaires doit consulter le service ou le d\u00e9partement responsable de la gestion du parrainage. Celle-ci sera en charge de r\u00e9soudre les doutes qui peuvent surgir dans ces domaines et sera charg\u00e9 de d\u00e9cider si une activit\u00e9 donn\u00e9e peut faire l’objet d’un parrainage. Il veille \u00e9galement \u00e0 l’alignement strat\u00e9gique des parrainages et met en oeuvre des proc\u00e9dures appropri\u00e9es \u00e0 cette fin. Ces proc\u00e9dures doivent comprendre des contr\u00f4les visant \u00e0 emp\u00eacher que les parrainages ne servent de subterfuge pour mener des pratiques contraires \u00e0 la pr\u00e9sente politique et au code d’\u00e9thique et aux principes commerciaux.<\/p>\n

Dans tous les cas, l’activit\u00e9 de parrainage doit viser \u00e0 renforcer la marque et les activit\u00e9s d’INSIGNA.<\/p>\n

5.6. Dons<\/p>\n

INSIGNA coop\u00e8re avec diverses associations qui n’ont rien \u00e0 voir avec son activit\u00e9. Par cons\u00e9quent, les dons seront vers\u00e9s \u00e0 des fondations et autres entit\u00e9s non gouvernementales. Ces dons doivent \u00eatre justifi\u00e9s aupr\u00e8s du Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et doivent \u00eatre conformes aux lignes d’action d\u00e9finies dans son activit\u00e9 caritative.<\/p>\n

Les dons et contributions \u00e0 des fondations et autres entit\u00e9s non gouvernementales ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme un subterfuge pour mener des pratiques contraires \u00e0 cette politique et au Code d’Ethique et de Conduite.<\/p>\n

Les dons aux partis politiques sont interdits.<\/p>\n

6. CANAUX D’INFORMATION<\/p>\n

INSIGNA dispose d’un canal confidentiel g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 de Conformit\u00e9 R\u00e9glementaire, o\u00f9 toutes les personnes peuvent\/doivent se rendre pour signaler toute question, tout comportement douteux ou toute all\u00e9gation de non-conformit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente politique, au Code d’Ethique ou au Code de conduite, par le biais de:<\/p>\n

\u2013 – Courriel : canaletico@insigna.es<\/p>\n

Courrier postal adress\u00e9 au si\u00e8ge social d’Insigna, \u00e0 l’attention du Compliance Officer ou de la personne responsable de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/p>\n

Le canal est accessible par le site web d’INSIGNA.<\/p>\n

Les plaintes seront r\u00e9solues au moyen d’une proc\u00e9dure rigoureuse, transparente et objective, pr\u00e9servant dans tous les cas la confidentialit\u00e9 du plaignant, qui est r\u00e9glement\u00e9e dans le Protocole de Gestion du Canal des Plaintes approuv\u00e9 par l’organe directeur le 31 juillet 2019.<\/p>\n

7. ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/p>\n

La Politique Anti-corruption a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Conseil d’Administration d’INSIGNA lors de sa r\u00e9union du 11 novembre 2019 et entra en vigueur le 12 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

8. CONTR\u00d4LE DES CHANGEMENTS<\/p>\n

INSIGNA se reserva el derecho a realizar controles dentro de la INSIGNA se r\u00e9serve le droit d’effectuer des contr\u00f4les dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur, afin de v\u00e9rifier l’application de cette politique et de pr\u00e9venir les activit\u00e9s pouvant affecter la conformit\u00e9 l\u00e9gale, la confidentialit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des informations.<\/p>\n

Toutes les personnes concern\u00e9es d’INSIGNA et les entreprises sous-traitantes doivent avoir connaissance de cette Politique, qu’elles doivent accepter et respecter pendant leur s\u00e9jour dans l’entreprise, ou pendant qu’elles effectuent des travaux pour l’entreprise.<\/p>\n

Toute personne qui a des doutes sur l’application de la Politique Anti-corruption, ou qui a connaissance d’une violation ou d’une infraction \u00e0 l’un des principes qui y sont \u00e9nonc\u00e9s (par un membre de l’entreprise, un fournisseur ou un sous-traitant, un collaborateur ou toute personne agissant au nom de l’entreprise), doit en informer le Comit\u00e9 de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l’entreprise, qui est charg\u00e9 d’\u00e9valuer et de traiter les questions et les plaintes qui peuvent survenir.<\/p>\n

Le non-respect par les personnes concern\u00e9es sera sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du travail et aux autres r\u00e9glementations applicables, en fonction de la nature de la relation entre les personnes concern\u00e9es et les entreprises avec lesquelles le groupe INSIGNA est form\u00e9, et pourra entra\u00eener le licenciement ou la r\u00e9siliation des services professionnels fournis.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences du non-respect de la pr\u00e9sente Politique et des R\u00e8glements d’application correspondants n’affecteront pas seulement le contrevenant mais aussi toute Personne couverte qui, par une action ou une omission, a permis ce non-respect.<\/p>\n

INSIGNA garantit le traitement correct des donn\u00e9es personnelles et la confidentialit\u00e9 dans la gestion des demandes et des plaintes trait\u00e9es, et s’engage \u00e0 prot\u00e9ger de toute forme de repr\u00e9sailles la personne qui, de bonne foi, a formul\u00e9 une plainte, ou qui a particip\u00e9 \u00e0 toute proc\u00e9dure d’enqu\u00eate.<\/p>\n

ANNEXE I.- PRINCIPAUX IMPACTS DE LA POLITIQUE<\/p>\n

CADEAUX<\/p>\n

Acceptation :
\u2022 L’acceptation de cadeaux, quel que soit leur montant, est interdite si leur but est d’influencer l’employ\u00e9.
\u2022 Dans tous les autres cas, le montant maximum est de 150 \u20ac par an\/donateur.
\u2022 Il est interdit d’accepter des cadeaux de la part d’agents publics, de fournisseurs dans le cadre d’un appel d’offres ou des cadeaux en esp\u00e8ces\/\u00e9quivalents.
\u2022 Sont exclus :
o Cadeaux de INSIGNA \u00e0 ses propres employ\u00e9s.
o Les invitations gastronomiques dans le cadre de la relation professionnelle, \u00e0 condition qu’elles soient raisonnables dans le contexte dans lequel elles ont lieu.<\/p>\n

Livraison :
\u2022 Seuls les cadeaux d’entreprise pr\u00e9alablement autoris\u00e9s par le Comit\u00e9 de conformit\u00e9 peuvent \u00eatre offerts.
\u2022 Tout type de cadeau aux agents publics est express\u00e9ment interdit.<\/p>\n

LES FRAIS DE VOYAGE ET D’HOSPITALIT\u00c9<\/p>\n

HOSPITALIT\u00c9 DE TIERS
\u2022 Les invitations doivent \u00eatre raisonnables, non excessives ou extravagantes.
\u2022 Toutes les invitations sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 INSIGNA.
\u2022 Les frais de voyage, d’h\u00e9bergement et de repr\u00e9sentation sont toujours \u00e0 la charge d’INSIGNA.<\/p>\n

PARRAINAGE<\/p>\n

L’activit\u00e9 de parrainage doit viser \u00e0 renforcer la marque et les activit\u00e9s d’INSIGNA.<\/p>\n

Toute contrepartie obtenue au-del\u00e0 de ce qui est strictement \u00e9tabli dans les accords de parrainage est consid\u00e9r\u00e9e comme un cadeau.<\/p>\n

DONS<\/p>\n

Tout don fait aux partis politiques est interdit.<\/p>\n

ANNEXE II – D\u00c9FINITIONS<\/p>\n

Conflit d’int\u00e9r\u00eats: situation de discordance ou de collision entre le devoir professionnel d’une personne physique ou morale et ses int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et\/ou les int\u00e9r\u00eats d’une autre personne physique ou morale, qui influence ind\u00fbment l’exercice de ses fonctions et responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Corruption ou acte de corruption: comportement de nature frauduleuse consistant \u00e0 offrir, promettre, donner ou accepter un avantage indu \u00e0 ou par un agent public ou un employ\u00e9 ou repr\u00e9sentant d’une entreprise priv\u00e9e, directement ou indirectement; afin d’obtenir ou de conserver une affaire ou un autre avantage illicite. La mat\u00e9rialisation de l’acte peut \u00eatre soit nationale, soit internationale.<\/p>\n

Extorsion: celui qui, dans un but lucratif, contraint autrui, par la violence ou l’intimidation, \u00e0 accomplir ou \u00e0 omettre d’accomplir un acte juridique ou une entreprise au d\u00e9triment de ses biens ou de ceux d’un tiers.<\/p>\n

L’hospitalit\u00e9. Prise en charge de certaines d\u00e9penses par l’organisateur d’un \u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

Pacte mondial des Nations Unies: une initiative volontaire pour la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises et le d\u00e9veloppement durable dans le monde, visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une valeur partag\u00e9e entre ses membres. Sa mission est de promouvoir la durabilit\u00e9 des entreprises par la mise en oeuvre de 10 principes universels de conduite et d’action dans les domaines des droits de l’homme, des normes de travail, de l’environnement et de la lutte contre la corruption. .<\/p>\n

Paiement de facilitation: un petit paiement ou un cadeau fait \u00e0 une personne – un fonctionnaire ou un employ\u00e9 d’une entreprise priv\u00e9e – pour obtenir une faveur, comme acc\u00e9l\u00e9rer une proc\u00e9dure administrative, obtenir un permis, une licence ou un service, ou \u00e9viter un abus de pouvoir.<\/p>\n

Parrainage: soutien financier ou autre accord\u00e9 \u00e0 une personne ou \u00e0 une entit\u00e9 dans le but de faire de la publicit\u00e9 et d’attirer des affaires afin de poursuivre l’activit\u00e9 dans laquelle elle s’engage.<\/p>\n

Personnes concern\u00e9es: personnes auxquelles les dispositions de la pr\u00e9sente politique s’appliquent de mani\u00e8re obligatoire.<\/p>\n

Personnes li\u00e9es: celles qui sont li\u00e9es aux personnes concern\u00e9es par des relations familiales, affectives ou juridico-sociales.<\/p>\n

Fournisseur \u00e0 risque: un fournisseur, en Espagne ou dans des pays \u00e9trangers, qui entretient des relations professionnelles avec des gouvernements ou des autorit\u00e9s.<\/p>\n

Don: cadeaux, services, avantages, faveurs, dispositions \u00e0 titre gratuit ou tout autre pr\u00e9sent physique ou don p\u00e9cuniaire (paiements ou commissions). A l’exclusion des frais de voyage et d’hospitalit\u00e9, qui sont r\u00e9glement\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans la pr\u00e9sente politique anti-corruption.<\/p>\n

Cadeau d’entreprise: cadeau physique ou pr\u00e9sent qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement valid\u00e9 ou approuv\u00e9 par les Relations Institutionnelles.. Il comprend g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9l\u00e9ments identifiant l’entit\u00e9, tels que son logo ou son nom commercial.<\/p>\n

Trafic d’influence: le fait d’user de sa propre influence sur un agent ou une autorit\u00e9 publique, en profitant de toute situation d\u00e9coulant de ses relations personnelles avec celui-ci ou avec un autre agent ou autorit\u00e9 publique, afin d’obtenir une d\u00e9cision susceptible de g\u00e9n\u00e9rer directement ou indirectement un avantage \u00e9conomique pour soi-m\u00eame ou pour un tiers<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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CANAL \u00c9THIQUE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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INSIGNA dispose d’un canal confidentiel, g\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 de Conformit\u00e9, o\u00f9 vous pouvez adresser toute question ou communiquer un comportement douteux ou signaler des infractions au Code d’Ethique, au Code de conduite ou aux Politiques de Conformit\u00e9 en mati\u00e8re p\u00e9nale et de lutte contre la corruption, via: canaletico@insigna.es<\/strong><\/a><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\"\"\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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CONTACT<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

COMPLIANCE INSIGNA dispose d’un Code d’\u00e9thique, d’un Code de conduite et d’une s\u00e9rie de politiques qui \u00e9tablissent les principes \u00e0 respecter par les employ\u00e9s et les cadres et qui sont \u00e9galement applicables aux diff\u00e9rentes parties prenantes. 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